personne a avoir reconnu l’entant qui aura son nom inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant. Article 320 du Code civil : «Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle ? l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait » Le principe de chronologie va éviter que cette hypothèse de plusieurs paternités ou maternités se produlsent.
Si rordonnance a admis ce principe de chronologie, la loi de ratification du 16 janvier 2009 a fixée une limite dans l’article 336-1 du Code civil : « La filiation légalement établie peut être contestée par le inistère public si des indices tirés des actes eux-mêmes Chap 11 Le Contentieux De La Filiation Premium gy Angélique-René MapTO 24, 2015 IE pages chapitre 11 Le contentieux de la filiation On peut distinguer 2 types de contentieux : Contentieux qui a pour objet d’établir un lien de filiation Contentieux pour supprimer une filiation établie auparavant pour ces deux contentieux, il faudra saisir un Juge. Section 1.
Disposition générales Dispositions général porte sur les conflits de filiation, les caractères des actions. Il y a également des règles de procédure récise ainsi que des effets. to page l. La prévention des Hypothèse qu’en dro légalement établi
Cependant, l’officier d’état civil a déjà reçu une reconnaissance prénatale. L’amant a été plus rapide. Si on applique le principe de chronologie, l’officier d’État civil ne peut pas marquer le nom du mari. Avant l’ordonnance de l’enfant, le père de renfant était l’amant. Le législateur n’a pas voulu privilégier la paternité de l’amant devant la paternité du mari dans l’ordonnance de 2005. Donc, l’officier de VÉtat civil devra désormais prévenir le procureur de la République et ce dernier, préviendra le TCI afin de trancher ce conflit. Il.
Caractères des actions relatives à la filiation Cela présente différents caractère : indisponible, intransmissible, prescriptible. A. Indisponibilité de l’état des personnes (Art 323) : «Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet Art 323 de renonciation. » On ne peut faire aucune convention ayant pour objet de vendre la filiation. On ne peut pas s’engager a ne pas agir en justice pour ne pas rechercher une paternité Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction, renonciation, convention.
La Cour de cassation en 1991 a condamné les mères porteuses, cette condamnation est basée sur le principe de non convention de la filiation. Elles sont indisponibles, intr 6 sur le principe de nan convention de la filiation. Elles sont indisponibles, intransmissibles sauf aux héritiers et elles sont prescriptibles. Elles sont indisponlbles (article 323 du code civil). Elles ne peuvent faire l’objet de renonciation. B. Intransmissibilité (Art 322) Art 322 : « L’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédee avant l’expiration du délai qui était imparti ? celle-ci pour agir.
Les héritiers peuvent également poursuivre l’action déjà engagée, à moins qu’il n’y ait eu désistement ou péremption d’instance. » Les actions sont également intransmissibles (la portée de cette intransmissibilité est très réduite). Selon l’article 322 du code civil, on peut affirmer que les actions peuvent être transmises aux héritiers du titulaire de cette transaction dès lors qu’il est décédé et bien entendu s’il décède en cour d’action, les héritiers pourront poursuivre l’action. C.
Prescriptibilité (Art 321) Dans le code Napoléonien, les actions relatives à la filiation était imprescriptible. Avec l’écoulement du temps ; il était extrêmement difficile d’établir un lien de filiation ou que tel ersonne ne pouvait pas etre le parent de l’enfant. Les choses ont évolué avec l’évolution de la science. La loi de 1992 etre le parent de l’enfant. 1992 a abandonné l’imperfectibilité en mettant à 30 ans, la perceptibilité des actions relatives a la filiation. L’ordonnance de 2005 fixe le délai de prescription a 10 ans en droit commun.
Art 321 : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, au a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » Lorsqu’il s’agit de contester une filiation, le délais de 10 ans commence au jour ou la personne a commencé a jouir de la filiation contesté.
Ce délai de 10 ans peut être interrompu, suspendu selon les règles de droit communs. Ce nouveau delais tranche sensiblement avec l’ancien droit. Si ce délai est de 1 Dans, Fordonnance a mis en place un délai plus cours de 5 ans en ce qui concerne les actions en contestation de filiation. Ill. Les règles de procédures Le tribunal compétent en matière de filiation est le tribunal de rande instance qui est exclusivement compétent en matière d’état des personnes. Le dossier doit être communiqué au procureur.
La raison de la présence du procureur c’est que cela interesse l’ordre social, l’ordre familial, et que l’intérêt des personnes est également préservé si justement la personne est mineurs. La question de la fillation peut se poser très 6 également préservé si justement la personne est mineurs. La question de la filiation peut se poser très rapidement, le mineur pourra être représenté par son administrateur légal (un parent ur les deux voir les deux) qui aglront en lieu et place du mineur et si il y a conflit d’intérêt entre parents et enfant il pourra être désigné un administrateur ad hoc.
Bien sûr la preuve de la filiation ou de l’absence de lien de filiation est libre. Sauf motif légitime le juge conserve une certaine liberté d’appréciation de l’opportunité d’organiser une expertise biologique. IV. Les effets des jugements Les effets de jugement ont une autorité absolue. L’art 324 du Code civil dispose Néanmoins, le même article précise que les tiers peuvent faire opposition a la décision rendu. Art 324 du Code civil : « Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n’y ont point été parties.
Celles-ci ont le droit d’y former tierce opposition dans le délai mentionné à l’article 321 si l’action leur était ouverte. Les juges peuvent d’office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun » Ils n’ont pas seulement une autorité relative mais au contraire une autorité absolue, l’article 324 du code civil affirme que les jugements rendus en matière de filiation valent pour les parties ux procès et en principe ils ne valent que pour les parties au procès.
L’autorité de ceci dépasse le cadre du procès. Si la décisio PAGF s 6 pour les parties au procès. L’autorité de ceci dépasse le cadre du procès. Si la décision de justice déclare que M. X était le père de Jérôme, il y a autorité absolue sauf que néanmoins au même article, il est dit que des tiers peuvent faire opposition à la décision rendue. L’opposition peut être formée par un tiers qui n’était pas au procès dans un délai de 10 ans et elle est limitée aux tiers qui pouvaient agir.
Cette solution est affirmée par l’article 324 du code civil. Les jugements en matière de filiation peuvent être soit déclaratifs (reconnaitre des droits existant), soit constitutifs (créer une situation et des droits nouveaux comme le divorce par exemple) En revanche le jugement en matière de filiation n’est pas un jugement qui va créer une situatlon car le lien existe avant, le jugement déclare. Idem pour les jugements qui anéantissent les liens de filiation.
Lorsqu’une personne se voit déclaré en justice être le père d’un enfant, il pourra être condamné à lui verser une pension limentaire due pour le passé. Inversement le père pourra demander un remboursement s’il est prouvé qu’il n’est pas le père à moins qu’il ait effectué une déclaration de paternité mensongère. Section 2. L’établissement judiciaire de la filiation On est dans l’hypothèse où l’enfant nia pas de filiation établie, il n’a pas juridiquement de père voir de mère.
Il s’agit le plus souvent du lien paternel qui nia pas été établit. Lorsque le parent n’a pas établit de lien de filiation. II y a plusieurs a 6 6 pas été établit. Lorsque le parent n’a pas établit de lien de filiation. Il y a plusieurs actions possibles: une action en justice visant à établir l’existence d’une possession d’état. une action de recherche de paternité ou de maternité. l’action en rétablissement de la présomption de paternité. Là encore l’ordonnance de 2005 a simplifié les choses car elle a réduit le nombre d’action possible. . L’action en contestation de la possession d’état Sous la législation ancienne, la jurisprudence avait admis que l’on pouvait agir en justice pour prouver une possession d’État de son existence. L’article 330 du Code civil : « La possession d’état peut être onstatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » Cette action peut être permise dans un délai de 10 ans ? compter du décès du parent concerné ou de la cessation de la possession d’état.
Sil n’y a pas décès, il faut agr dans les 10 ans. Intérêt de cette action ? On peut obtenir simplement un acte d’autorité du juge d’instance sous la foi de 3 témoins, dresser cet acte. Si le juge d’instance refuse de donner l’acte d’autorité, il faut agir en justice pour prouver qu’il y a possession d’État. Si le délai de 5 ans est passé, le seul moyen sera d’agir en justice au contentieux. On peut ajouter que n’importe qui peut contester cet acte de notoriété.
On peut directement s’adresser au juge pour trancher la question d’une possession d’état Enfin, il 7 6 On peut directement s’adresser au juge pour trancher la question d’une possession d’état Enfin, il faut préciser que les personne qui peuvent obtenir un jugement de possession d’État ne sont pas les mêmes qui peuvent recourir a la possession d’État, d’acte de notoriété de l’enfant. Si on établit la possession d’état par une action en justice, la iliation sera déduite de cela.
Le jugement aura autorité sur la Si le jugement établis la possession dÉtat, il n’établit pas la filiation biologique. Il. L’établissement judiciaire de la maternité Lorsqu’un enfant n’a pas de mère, il peut agir en justice contre la femme qu’il prétend être sa mère. Aujourd’hui, il n’y a qu’une seule action en recherche de maternité. Un enfant peut ne pas avoir de mère. Il peut agir en justice pour établir la maternité de la femme qui prétend être sa mère. Une seule action donc pour l’enfant (ou son représentant) ésirant démontrer qu’une femme est sa mère.
Avant la loi de ratification, il était interdit à l’enfant accouché sous x de rechercher et d’établir par voie de justlce sa maternité. La maternité était à la disposition de la mère, elle choisissait si l’enfant pouvait ou non se faire reconnaitre. Cette prohibition a disparu avec la loi de ratification de janvier 2009. La recherche est passible dans tous les cas de figure y compris dans le cas de l’accouchement sous x. Cest une action appartenant à l’enfant exclusivement. Pendant sa minorité comme le prévoit l’article 325 du code civ
