CHAPITRE 10 L’etablissement non contentieux de la filiation La filiation peut être établie de trois moyens • Par l’effet de la loi Par reconnaissance Par possession d’état Sectlon 1. Etablissement de la filiation par l’effet de la loi L’ordonnance de 2005 est allé jusqu’à supprimer la distinction entre la filiation naturelle et légitime. L’existence d’un mariage entre le père et la m or7 mode de filiation pat e Sni* to View l. L’établissement de La filiation maternell indifférent sur le ent. La femme qui accouche d’un enfant est juridiquement la mère de celui- Cl.
A partir de la, il ne risque pas d’avor beaucoup de doute sur l’identité de la femme. Le code pénal sanctionne les simulations et dissimulations qui porte atteinte a l’Etat civil. Non seulement cela est dure a réaliser mais on risque des sanctions pénales. L’accouchement fait la maternité. La maternité selon l’art 311-25 précise que selon la loi, la filiation est établie par la mère par son inscription dans l’acte de naissance. Dans le droit antérieur de 2005, on distinguait le cas ou la mère était marié ou non. C’est-à-dire le cas ou renfant était légltime ou illégitime.
La seule indication de son nom dans l’acte de naissance ne
L’acte de naissance ne portera pas le nom de la mère. Si elle est mariée, elle empêchera le jeu de la présomption de paternité et privera l’enfant de père. La filiation maternelle en droit résulte de Findication du nom de la mère, dans l’acte de naissance de l’enfant. ‘établissement de la filiation paternelle La filiation paternelle s’établit également par l’effet de la loi mais par des modalités différentes. La seule indication du nom du père dans l’acte de naissance de l’enfant ne suffit pas. Dans l’hypothèse ou la mère est marié, on peut penser que le mari est le père.
La loi prévoit que le mari de la mère est présumé être le père. A. La présomption de paternité Selon l’article 31 2, « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père, le mari Cette présomption est limitée à la conception ou la naissance de l’enfant pendant le mariage. Cet établissement de la loi ne concerne que le mariage. Cette solution date du code napoléon. Le mariage n’est pas sans incidence aujourd’hui PAG » rif 7 Cette solution date du code napoléon. Le mariage n’est pas sans incidence aujourd’hui encore, sur l’établissement de la filiation.
Il y a une différence encore entre le mariage et au dehors du mariage. Le mariage permet de donner a un enfant, un père même si ce dernier décède avant sa naissance. Pour déterminer si l’enfant a été conçu pendant le mariage, il faut que l’enfant naisse au maximum 300 jours après le mariage. B. Les limites de la présomption de paternité La loi avant la reforme de 2005 a fixé des limites. IL y a des cas bien, qu’il y ait mariage, bien que l’enfant ait été conçu pendant le ariage, il est assez peu probable que le mari soit son père.
La première hypothèse est le cas ou l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari de sa mère en qualité de père. Cela veut dire que la mère, qui fait elle-même la déclaration de l’enfant, prend soin de ne pas indiquer le nom du mari. On peut penser que l’enfant n’est pas l’enfant du mari. La mère a cette possibilité en déclarant la naissance, d’empêcher le jeu de présomption de paternité. Cette présomption ne joue que si la mère est marié et que si le nom du mari figure dans ‘acte de naissance de renfant en qualité de père.
La mère peut également empêcher définitivement le jeu de la paternité. L’autre hypothèse est celle ou les époux sont légalement séparés. L’article 13 dispose que la présomption est écartée si l’enfant est née plus PAGF3C,F7 légalement séparés. née plus de 300 jours après l’homologation de la convention de divorce. La présomption est également écartée 300 jours après la convention de non conciliation des époux. La loi fait l’hypothèse que la présomption de paternité si l’enfant st née avant 180 jours de la réconciliation.
La présomption de paternité est encore écartée lorsque l’enfant est né après l’ordonnance de non conciliation (séparation légale) lors d’un divorce contentieux. Dans ces deux hypothèses la présomption peut se trouver automatiquement rétablie de plein droit s’il existe une possession d’état entre l’enfant et le marl de la mère à condition qu’aucune filiation du père ne soit préalablement établie. Si a présomption de paternité est éliminée de plein droit par l’existence dune ossession d’état elle peut être contestée en justice et donc être rétabli.
Section 2. L’établissement de la filiation par la reconnaissance Selon l’article 31 6, «Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. La reconnaissance est présentée comme un mode second, subsidiaire pour l’établissement de la filiation. La reconnaissance est ét
