cgi 2015

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ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances na 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir no 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et co neuvième édition 2015 or651 Sni* to View CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PRÉAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et ?conomique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale général de l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 , • l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre Ill du Code des Impôts en 2009.

Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives

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? l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I. S. ), d’impôt sur le revenu (I. R. ), de taxe sur la valeur ajoutée (T. V. A. ), des droits d’enregistrement (D. E. ), des droits de timbre de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T. SAV. A. ). Ce code met ainsi fin à la dispersion des mesures fiscales ? travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. L’objectif est d’assurer une meilleure isibilité dans l’approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique.

En adéquation avec les orientations rônées par la nouvelle Constitution de assises ont été organisées laquelle a contribué l’ensemble d’examiner l’évolution du système sur le court, le moyen et le long consolider : selon une approche participative, dans des operateurs économiques, en vue fiscal et fixer les mesures à entreprendre terme en matière de réforme fiscale pour – la justice fiscale et la compétitivité de Péconomie nationale ; la relation de confiance et de partenariat avec les contribuables. Les recommandations émanant de ces assises ont connu un début de mise en œuvre sous forme de mesures introduites dans le code général des impôts, dans le cadre des lois de finances pour les années 2014 et 2015. Le présent Code Général des Impôts (C. G. I. est constitué de 3 livres : • un livre premier : regroupant les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I. S, d’I. R. de T. V. A et de D. E. ; • un livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupant les ègles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • un livre trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, la Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus et la contribution de solidarité sur les Ilvraisons à sol-même de construction d’habitation personnelle. L’édition du C. G. I. e 2015 a actualisé l’édition de 2014, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances na 100-14 pour l’année modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la oi de finances no 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées, sous la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances no 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances no 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER RÉGLÉS D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIEITE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier. – Définition L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à Particle 2 ci-après. Article 2. – Personnes imposables l. Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : | 0- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet ? l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-a rès 20- les établissements pu es personnes morales qui L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire ;1 50- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.

Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d’une société ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des onctions de direction, de gestion, de coordlnation ou de contrôle. Il. – Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable2 les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les societés en participation. L’option doit être mentionnée sur la déclaration prévue ? l’article 148 ci-dessous ou formulée par écrit. Ill. Les sociétés, les établissements publics, les associations et organismes assimilés, les fonds, les centres de coordination et les personnes morales passi ur les sociétés sont Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2- Il ci-dessus ; 20- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; 30- les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives : a) lorsque leur actif est constitué soit d’une unité de logement occupee en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d’entre eux, soit d’un terrain destiné à cette fin ; 2 Article 8 de la loi de finances no 38-07 pour Pannée budgétaire 2008. Article 7 de la loi de finances no 40-08 pour Pannée budgétaire 2009. b) lorsqu’elles ont pour seul objet l’acquisition ou la construction, en leur nom, d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers, en vue d’accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d’Immeuble ou d’ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation istincte. Les sociétés immobilières s sont appelées sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et 1 60 cidessous . l. – les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés ? l’article 13 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc , Il. les produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 cl-dessous versés, ms à la dlspositlon ou inscrits en compte des ersonnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un auquel se rattachent les produits servis ; III. – les produits bruts visés à l’article 15 ci-dessous, versés, mis ? la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes. 1 L’inscription en compte visée aux paragraphes l, Il et Ill ci-dessus s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par ?crit entre les parties. Article 7 de la loi de finances no 43-10 pour l’année budgétaire 2011. droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Il. Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés à l’article 15 ci-dessous qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs ?tablissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues ? ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6. – Exonérations l. – Exonératlons et imposition au taux réduit permanentes A. Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : | 0- les associations et les or anismes légalement assimilés à but non nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi no 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 30- la Fondation Hassan Il pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi ne 1-77-335 du 25 chaoual 1 397 (9 octobre 1977) ; 8 40- les associations d’usagers des eaux agricoles pour les activités écessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet régies par la loi na 02-84 promulguée par le dahir na 1-87-12 du 3 journada Il 1411 (21 décembre 1990) ; 50- la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi no 1-93-228 du 22 rebii 1414 (10 septembre 1993), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 60- la Fondation Mohammed V pour la solidarité pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents 70- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales e l’éducation formation créée par la loi no 73-00 promulguée par le dahir no 1-01-197 du 11 joumada 1422 (1er août 2001), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus 80- l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi no 81-00 promulguée par le dahir no 1-01-205 du 10 journada Il 1422 (30 août 2001), pour l’ensemble de ses activités opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 90- I es coopératives et le lement constituées dont législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie ? laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues ? l’article 71 cl-après ; IOD- les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière telles que définies ? l’article 61- II ci-dessous ; 1 1 D- la Banque Islamique de Développement (B. I. D. , conformément ? la convention publiée par le dahir na 1-77-4 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) ; 20- la Banque Africaine de Développement (B. A. D. ), conformement au dahir no 1-63-316 du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ainsi que le Fonds créé par cette banque intitulé «Fonds Afrique 50 » ; 1 13D- la Société Financière Internationale (S. F. I. ), conformément au dahir -62- 145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification l’adhésion du Maroc à la Société Financière Internationale ; Article 4 de la loi de finances no 110-13 pour l’année budgétaire 2014. PAGF OF