Cese Assembl E Mal Identifi E

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RDP2011-3-003 Revue du droit public et de la science politique en France et ? « Étranger, 01 mai 2011 no 3, P. 637 – Tous droits Droit public Le Conseil économique, social et environnemental après la loi organlque du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEALJ ATER à l’université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE ES AMBIGUiTES LE CESE, ASSEM NON LEVÉES ors6 A. — Les adaptations oc ne composition to nev:ÇEge trop complexe B. ?? Les interrogatio ction de la composante environnementale LE cgsg, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture de la saisine du Conseil B. — La volonté mesurée de renforcer l’efficacité du Conseil La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V République vient de trouver une nouvelle concrétisation avec la promulgation de la loi sa mission, « originale et unique » consiste à éclairer par des avis, rapports et études, les choix économiques et sociaux du Gouvernement et désormais du parlement.

Ce rôle consultatif présente la spécificité, à la différence du Conseil d’État et de divers organismes administratifs, de fournir ne consultation à la fois technique et d’opinion. Son originalité tient surtout à sa

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nature : le Conseil est composé (7) de représentants, désignés par des organismes syndicaux et associatifs pour l’essentiel, et de personnalités dites qualifiées désignées par le Gouvernement, ces membres étant nommes pour Clnq ans .

Il comprend aussi des personnalités choisies par le Gouvernement pour leurs compétences, nommées pour deux ans, qui participent uniquement aux sections formations de travail restreintes. L’ensemble des membres a vocation à représenter la société dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. En ce sens, le Consell est une assemblée représentative.

Quoique placé, selon la loi organique du 29 décembre 1958 modifiée, auprès des pouvoirs publics, le CESE s’est jusqu’à présent révélé l’outil du seul Gouvernement (à qui la saisine était réservée), so d’indication PAGF OF modernisation de l’économie (12) Constitution (11) . Cest l’autosaisine, autorisée par la loi organique et non la , qui assure au Conseil une activité un peu plus régulière. Ainsi, bien que puissent être rappelées les « lettres de noblesse » (13) du CES, ce Conseil souffre depuis l’origine d’un manque certain d’attention de la part u Gouvernement et du Parlement.

Plusieurs réformes (14) visant pour l’essentiel une modification de la composition du Conseil, ont précédé celle ici commentée ; aucune n’a affiché autant d’ambition et des propositions plus innovantes n’ont pas abouti importante, celle du 27 juin 1 984 (16) a changé les équilibres entre représentants (17) l’évaluation des politiques publiques, aux commissions temporaires et délégations, au rôle de la section et à l’urgence, aux incompatibilités des mandats et ? la limitation de leur nombre, au lien avec ses homologues territoriaux et internationaux, à la mise en conformité des ègles budgétaires avec la LOLA Il a pu être souligné que cette réforme rouvrait le « débat sur la place des corps intermédiaires dans nos institutions libérales D, qu’il s’agissait d’« accepter que les légitimités politiques traditionnelles soient concurrencées par d’autres acteurs, que les schémas unitaires s’estomp[aient] quelque peu devant la poussée d’un pluralisme juridico-social (21) . À notre sens, ce débat n’est pas relancé. Les questions de la qualité et de la légitimité de cette « Assemblée charnière » (22) représentant des groupes d’intérêts, qui pourrait concurrencer le Parlement, représentant les 23) citoyens, a fait l’objet de discussions vives . La création d’une seconde chambre, composée exclusivement de représentants des intérêts, équivalente à l’Assemblée nationale, a toujours été refusée.

Les propositions de fusion du CES et du Sénat ont été repoussées (24) traversent institution « qui sera mieux écoutée parce que davantage représentative La réforme invite ? s’interroger sur la nature réelle de cette assemblée constitutionnelle et sur sa place actuelle au sein des Institutions. La loi du 28 juin 2010 a-t-elle renforcé sa représentativité et par suite son rôle consultatif (27) La révision constitutionnelle permettait d’envisager une réforme en profondeur du Conseil, et non uniquement d’améliorer « son adéquation aux préoccupations de la société civile » ou d’« accroître sa légitimité » (28) L’introduction de la mission environnementale et l’extension de la saisine entrainaient, a prion, un bouleversement majeur de l’institution.

Toutefois les choix qui ont été retenus par le législateur organique ne semblent ni lever les ambiguités du CESE en tant qu’assemblée représentative, ni développer son influence en tant qu’assemblée consultative. l. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES D’emblée, l’aspect le plus novateur de la réforme du CES est l’introduction des questions environnementales dans la compétence du Conseil, traduite de manière très éloquente par son changement de dénomination. La loi du 28 juin (29) PAGF s OF mixité de sa composition, en créant un certain flou autour de l’institution, contribue à cette modestie. La réforme offrait une occasion de repenser cette formation dans son contenu et dans ses méthodes pour clarifier la fonction représentative de l’organe.

Le résultat est frustrant : la loi ne conduit qu’à de simples ajustements et, par l’inclusion de la imension environnementale, tend à brouiller davantage la nature de cette assemblée. — Les adaptations modestes apportées à une composition Le changement profond réalisé par l’élargissement constitutionnel de la mission et du nom du Conseil pouvait amener une refonte tout aussi approfondie de sa composition. Le projet de loi, à peine amendé par le Parlement, a manqué d’ambition en s’en tenant à une actualisation des différentes catégories de représentants et de leurs poids respectifs, et en conservant la dualité entre représentants et personnalités qualifiées. 1 .

L’actualisation de la représentation La composition du Conseil est toujours une difficulté en limitant le nombre des membres (31) (30) difficulté en quelque sorte ici contournée. La Constitution, à l’image de ce qui existe pour les assemblées parlementaires, imposait une évolution à effectif constant. Mais le choix d’ajuster la composition existante procède non as tant de cette contrainte constitutionnell cision pratique et ne pas avoir à le reconstruire. En somme, la recomposition repose davantage sur l’idée d’intégrer la dimension environnementale, en tenant compte des évolutions de la société CIVile, que sur la volonté de modifier le Conseil.

Les propositions du Comité Balladur (32) lors de la révision constitutionnelle étaient timides : modification à effectif constant du poids de la représentation du monde agricole, de la pondération entre représentants des entreprises publiques et des entreprises privées, de la pondération entre représentants des entreprises et des salariés ; réservation d’une place, dans les personnalités qualifiées, à celles expertes en sciences et protection de l’environnement (33) Le projet de loi s’est limité à un rééquilibrage des intérêts représentés. Les discussions au Parlement ont porté sur uelques variables au sein de ce schéma de représentation. Il a été décidé de recomposer le Conseil autour de trois pôles.

Le premier, pôle de la vie economique et du dialogue social, comprend cent trente membres représentant les salariés, les entreprises privées industrielles, commerciales et de services, les exploitants et les activités agricoles, les artisans, les professions libérales, et dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques et une représentant les activités économiques françaises à l’étranger. Ain plus à ce titre les 7 OF entreprises publiques — qui font l’objet d’un fléchage parmi les personnalités qualifiées (35) . Le nombre des représentants du monde agricole et de la mutualité, des représentants des Français établis hors de France (36) est réduit.

Le deuxième pôle, pôle de la vie associative et de la cohésion sociale et territoriale, comprend soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, c’est-à-dire quarante-cinq représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire (agricole et non agricole), des associations familiales, de la vie ssociative et des fondations, des activités économiques et sociales de l’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, des jeunes et des étudiants ; enfin quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées. La nouveaute réside dans la représentation des jeunes et étudiants (37) Le troisième pôle est le pôle de la rotection de la nature et de l’environnement. II compr is membres, PAGF BOF oit sa présence renforcée (41) . Enfin, suite à plusieurs amendements déposés devant le Sénat, les retraités pourront être représentés via une personnalité qualifiée (42) .

D’autres demandes parlementaires ont en revanche été écartées comme celles relatives aux associations de protection des consommateurs (43) ou… aux universités (44) une proposition intéressante de révision périodique de la composition du CESE, issue d’un amendement présenté en commission au Sénat et traduite dans l’article IO de la loi organique, a été tenue en échec par le Conseil constitutionnel qui l’a déclarée nconstitutionnelle (45) . Elle aurait notamment permis la prise en compte relative à la PAGF q OF d’« assemblée représentative » (47) la loi précise que le Conseil doit représenter « les principales activités du pays ».

Or cette représentation peut être considérée comme seulement partielle dès lors qu’une partie des membres de l’institution sont des « personnalités qualifiées Cette catégorie est ambiguë (48) quant à la représentativité puisque ces membres ne sont pas issus d’organismes représentatifs mais désignés par le Gouvernement, et sont choisis plutôt comme experts. Le Conseil est donc composé de manière complexe et des éclaircissements auraient été souhaitables. Plusieurs propositions novatrices ont été émises. Dans son rapport, M. Chertier a formulé trois scenarii (49) . Le premier, celui d’un « ajustement périodique » avec une modification des modalités de désignation, aurait pour résultat de conserver la forme de la composition actuelle mais en l’ajustant en continu aux évolutions de la société. Le deuxième, celui d’une « assemblée des experts de la société civile » autour des thèmes de l’économie, du social et de l’environnement, ap ESE à un organisme