CE Mme A

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Conseil d’État, 22 octobre 2010, Mme A. , n0321 645 L’invocabilité en France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ci-après « Convention de New York ») a suscité des interrogations doctrinales ainsi que de nombreuses divergences jurisprudentielles entre les deux ordres juridictionnels. Un arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 octobre 2010 confirme néanmoins l’applicabilité directe de certaines stipulations de ce traité. Ressortissante française née en Algérie, Mme Hénia A. rencontré au cours d’ séjour dans son pays 2004. La mère de cet dernière a conclu av enfant) dressé dev orf Sni* to View t algérienne née en fala (recueil légal notaire le 24 décembre 2006. Par cet acte, Mme. A s’est engagée à subvenir aux besoins et ? l’éducation d’Inès B. et lui a effectivement adressé par la suite ? intervalles réguliers une aide matérielle, tout en s’acquittant des frais liés à son hébergement. Mme. A. a sollicité du Consul genéral de France à Annaba la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France pour Inès B.

Le 5 mai 2008, le Consul a rejeté cette demande et Mme A. a alors saisi la Commission de recours contre les décisions

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de refus de visa ‘entrée en France la Commission Par une décision implicite de rejet en date du 22 octobre octobre 2009, la Commission n’a pas fait droit à la demande. Mme A. avait saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir dès le 16 octobre 2008 contre la décision du Consul de France à Annaba ; ce recours doit être regardé comme dirigé également contre la décision implicite de refus de visa rendue par la Commission.

La requérante fait grief à ces décisions d’avoir refusé l’entrée en France de la jeune fille avec laquelle elle était liée par l’acte de kalafa du 24 décembre 2006 et d’avoir insi méconnu le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3-1 de la Convention de New York. Il appartenait au Conseil d’État, en statuant sur la présente requête, de déterminer si la France avait pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en refusant d’accorder un visa de séjour qui devait permettre à une petite fille de rejoindre la personne responsable de son éducation et de son entretien.

Le juge administratif devait dès lors déterminer si un justiciable était fondé à se prévaloir de stipulation de la Convention relative ux droits de l’enfant pour solliciter l’annulation d’une décision rejetant une demande de visa de séjour. Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative et déclaré non- conforme à l’article 3-1 de la Convention de New York les décisions attaquées, considérant notamment que la Commission avait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Toutefois le Conseil d’État n’a pas consacré l’invocabilité de la Convention dans son ensemble, se contentant de statuer sur le seul article 3-1, cité au moyen. L’un des articles de la Convention de New-York a servi ici ? censurer un acte dministratif refusant la délivrance d’un visa de séjour à un enfant confié à une ressortissante française par une procédure de kafala (I). En opposant certaines stipulations de cette Convention à l’administration, le Conseil d’État n’a fait que se conformer à la jurisprudence antérieure, sans que l’on puisse percevoir dévolution (Il). . Le refus de délivrance d’un visa à l’enfant confié en kafala jugé contraire à la Convention de New York A. L’intérêt de l’enfant pris en compte au regard des liens noués avec la requérante – La requérante s’est vue confier par la mère d’Inès B. l’éducation et l’entretien de ‘enfant. La requérante, qui vit en France, s’est acquittée de cette obligation découlant de l’acte de kafala par l’envoi régulier de sommes d’argent destinées à la petite fille. Suite au refus de délivrance d’un visa pour Inès B. pposé à la requérante par le Consul de France à Annaba, la Commission est saisie et doit reconsidérer la demande en fonction de l’intérêt supérieur de Penfant, dont la prise en compte est exigée par l’article 3-1 de la Convention de New York Tandis que la requérante ar u *AGF 3 rif 6 – Tandis que la requérante argue de la nécessité pour Penfant, qu’elle a connu en 2006, e venir la rejoindre en France, la Commission considère pour refuser à son tour la demande de visa que l’intérêt de l’enfant, de nationalité algérienne et ayant toujours vécu en Algérie, était de demeurer dans son pays. B.

L’annulation des décisions attaquées prononcée sur le fondement de la Convention – Au regard des pièces du dossier pourtant, le Conseil d’État a constaté que la jeune Inès confiée à un foyer pour enfants en Algérie, n’avait plus gardé de contacts avec sa famille. Elle était en revanche en contact régulier avec la requérante. – Pour le Conseil d’État, la Commission avait commis une erreur anifeste d’appréciation en jugeant que l’intérêt supérieur de l’enfant était de rester en Algérie et ainsi entaché d’irrégularité sa décision de refus de demande de visa dentrée et de séjour en France de l’enfant Inès B. La haute juridiction administrative a prononcé l’annulation de la décision de la Commission et de la décision du Consul de France à Annaba au visa de l’article 3-1 de la Convention de New-York. pour elle, Pintérêt supérieur de l’enfant, que se doivent de faire primer les autorités administratives, exigeait qu’Inès B. puisse bénéficier d’un droit de séjour en France de longue durée. PAGF