Ce contrat ne sera conclu en définitive qu’avec le soumissionnaire présentant les meilleurs garantis au sens du régime de redressement. Cet aménagement serait plus efficace en l’absence de toute délimitation uniforme et imposée par la loi en ce qui concerne le délai de l’élaboration du cahier des charges. C’est pourquoi la détermination de ce délai est laissée au tribunal qui l’apprécie selon la situation de l’entreprise.
Cependant, il reste que le tribunal pourra toujours, pour une telle détermination, procéder par analogie avec le délai prévu dans l’art 48 de la loi de 1995 relativement a l’élaboration du cahier des harges dans le cadre d’un plan de cession de rentreprise Ensuite, une fois la d élaboré, l’information tiers. Cest ainsi que « le contrôleur de l’ de la décision de loca ors Sni* to ès le cahier des charges mmunlquee aux éa 4 prévoit que era a la publication journal quotidien paraissant en Tunisie ainsi que par tout autre moyen ordonné par le juge commissaire.
Cette diversification des moyens de publicité s’explique non seulement par le souci de protection des tiers, mais aussi par le souci de garantir l’efficacité de la solution de redressement. C’est ainsi que plus que l’information soit onvenablement et assurément
En outre, la recherche de l’efficacité permet au tribunal, d’a Swlpe to vlew nexr page d’après l’art 52 quinquiés alinéa 3 de la loi 1995 de demander aux soumissionnaires la présentation de garanties assurant le sérieux des offres, même si la nature de ces garanties n’a pas été précisée par le léglslateur. Enfin, c’est au contrôleur de l’exécution du plan qu’appartient la mission de recevoir les offres. Celui-ci les communique au tribunal sans délai. Il s’en suit que, dans toute cette procédure préparatoire, la précision des délais d’accomplissement de ces formalités est laissée au juge.
Ce qui peut être source de souplesse ou d’insécurité juridique et de lourdeur procédurale. Comme il appartient au tribunal de se prononcer sur le délai de la procédure préparatoire, il lui appartient aussi de choisir l’offre la plus appropriée en fonction des objectifs de redressement. B. Des garanties conformes aux objectifs de redressement Cette conformité pourrait s’apprécier essentiellement a partir du contenu du cahier des charges et du choix de l’offre convenable. D’une part, le contenu du cahier des charges, tel que présenté par l’article 52 quinquiés, correspond aux finalités du droit de redressement.
En autres termes, il garantit la protection des différents intérêts catégoriels impliqués dans la procédure de redressement judiciaire. D’abord, ce document détermine les emplois que le soumissionnaire s’engage a conserver Ce qui révèle une politique égislative accordant une primauté au volet social de redressement. C’est ainsi que la violation des ces engagement entrainera la résolution du contrat de location gérance au sens de l’article 52 quinquiés. En suite, s’agissant d
