Cass 1 Re Civ 28 Mars 2000 Commentaire

Cass 1 Re Civ 28 Mars 2000 Commentaire

Dans le cadre du contrat de prêt, il est toujours intéressant de savoir à partir de quel moment le prêteur s’oblige juridiquement envers la personne souscrivant l’emprunt. En l’espèce, l’emprunteur/acheteur a fait l’acquisition, en date du 21 février 1992, de matériel agricole à la société Sanlaville (le vendeur), se fournissant elle-même chez une tierce société, Fiatgeotech. Pour financer cet achat, remprunteur a donc souscrit un prêt à la société LIFB Locabail, le prêteur.

Ce prêt était affecté d’une condltion suspensive qui se retrouve dans l’adhésion ? une garantie d’assurance sur la vie par l’emprunteur, ainsi que dans la délivrance du hon de livraison de la marchandise par le vendeur au pr ’emprunteur fait ors parvenir au prêteur c as st en date du 22 n. juin 1992 que le vend r adr raison au prêteur. Malheureusement, l’ e temps, le 4 juin. Suite à cela, le prêteu ‘opération. Ce sont donc les héritiers de l’emprunteur qui assignent le vendeur ansi que l’emprunteur en vue d’obtenir la réslliatlon de la vente, ainsi qu’une exécution forcée du contrat de prêt.

La Cour d’Appel donne droit aux héritiers de l’emprunteur en obligeant le rêteur à payer la somme convenue. Ainsi, ce dernier se pourvoit en cassation

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en avançant un moyen composé de to page de 4 branches : d’une part, la non-formation du contrat du fait de l’absence de transfert de propriété de la chose due, d’autre part, le caractère intuitu personae du contrat et donc l’impossibilité de translation aux héritiers, puis de plus, le fait que la Cour d’Appel se serait appuyé sur des clauses inopérantes du fait de la non formation du contrat, et enfin, la requalification en promesse de prêt du fait du non versement des dits fonds.

Ainsi, la question qui se pose ici à la Haute Cour est la étermination du caractère réel ou consensuel du contrat de prêt, et donc les retombées que cette qualification entrainerait. La Cour de Cassation juge le moyen non fondé en sa première branche, et donc inopérant dans ses trois autres branches. De ce fait, la première chambre CIVile rejette donc le pourvol.

Nous verrons donc ici, comment la Cour de Cassation qualifie le contrat de prêt de contrat consensuel (l), pour ensuite voir le régime applicable à ce type de contrats et ses nuances (Il). I – Caractère consensuel du contrat de prêt Ici, nous verrons comment la Cour refuse de donner une nature éelle au contrat de prêt (A), avant de voir qu’elle lui y préfère la qualification de contrat consensuel A) Refus de qualification de contrat réel…

Dans son troisième attendu, la Cour de Cassation pose en principe que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel On observe que dans le contrat réel, le un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel On observe que dans le contrat réel, le contrat n’est pas parfait par le seul consentement des parties, et doit être complété par un fait matériel, c’est-à-dire la remise de la chose prêtée.

C’est ainsi que la Cour, dans un arrêt de la première chambre civile rendu en date du 20 juillet 1981 qualifie le prêt de consommation : « un prêt de consommation, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l’emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit pour le compte de l’emprunteur » Dans cet arrêt du 28 mars 2000, on a donc un revirement de la jurisprudence antérieure de la Haute Cour. Refusant donc la qualification de contrat réel, la Cour de Cassation raisonne en qualifiant le contrat de prêt de consensuel. Pour y préférer celle de contrat consensuel

Par cette décision du 28 mars 2000, la Cour de Cassation fait passer le contrat de prêt de la catégorie des contrats réels à celle des contrats consensuels. La remise des fonds devient alors le premier acte d’exécution de ce contrat. L’on peut observer que cette décision ne colle pas au texte : en effet, l’artlcle 1892 du Code Civil énonce clairement « qu’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par fusage Le caractère consensuel du contrat entraine donc sa formation par la seule rencontre des volontés de l’emprunteur et du prêteur, ce qui en fait désormais un