cas pratique epoux commercant

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M et Mme LACIRE tiennent une droguerie dans Lyon, et font face depuis quelques temps à des difficultés financières. Suite à cela, certains de leur fournisseur n’ont pas été payés. Des créanciers ont fait savoir qu’ils allaient exercer des poursuites sur leur fond de commerce mais aussi sur le studio ? la montagne de Mme LACIRE dont elle a hérité de ses parents, ainsi que sur le terrain de M. LACIRE acheté avant le mariage.

I s’agit pour nous de déterminer si les créanciers sont en droit exercer des poursuites judiciaires autres que celle sur le fond de commerce des époux LACIRE. L’article L 121-1 réput des actes de comme Dans le cas présent, Leur activité consiste s’agit donc d’un acte Svip next page « ceux qui exercent sion habituelle » nt une droguerie. our les revendre, il . En l’espèce M et Mme LACIRE sont des commerçants. Les actes accompli alors entre les créanciers et les époux LACIRE sont des actes de commerce.

Suipe to View next page commerce. En vertu de ce fait, et suite au non payement des fournisseurs, ces derniers pourront saisir le tribunal de commerce de LYON et intenter les époux LACIRE en justice pour poursuivre une procédure

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de recouvrement de créances. Cependant, les actions menés par les créanciers ne porte que sur la droguerie des époux LACIRE. En effet, c’est dans un cadre professionnel que le litige à lieux, ce ne sont pas directement M et Mme LACIRE qui sont concerné, mais leur commerce.

De ce fait, les créanciers ne peuvent poursuivre en justice que le ond de commerce des époux LACIRE. Le terrain de M LACIRE et le studio de Mme LACIRE ne faisant pas partie du capital de leur entreprise, il est donc impossible au créanciers de mener des actions en justices directement envers ces biens. Néanmoins, si le fond de commerce de M et Mme LACIRE est insuffisant pour rembourser les créanciers, L’huissier de justice devra se saisir des biens personnels des époux LACIRE pour rembourser les créances, ainsi le studio et le terrain pourront être saisi. 2