cas pratique

cas pratique

[Remarques préalables à la résolution du cas pratique. Dès la lecture du sujet, différentes observations peuvent être produites : d’abord, la principale difficulté réside dans l’identification des problématiques qu’il soulève ; ensuite, le cas pratique est relativement court eu égard aux exercices des années précédentes , enfin, l’accent semble être mis à la fois sur le raisonnement et, pour partie, sur une certaine actualité jurisprudentielle. Il ressort des précédentes observations que la phase de réflexion préparatoire, antérieure à la rédaction, est fondamentale].

A titre liminaire, il convient de noter que les faits rapportés concernent des relati sociétés commercial dans le Code de la co , Swipe pa 16 et s. C. consom. ) qu’elles ne concerne tre des la vente à distance liquer dès lors professionnel et un non professionnel. L’extension du champ d’application de ces dispositions n’est pas envisageable (Rép. min. na 87750, JOAN du 4 janvier 2011 : le secrétariat d’État chargé du commerce a rappelé que les règles du Code de la consommation, dont fait partie le droit de rétractation, sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations vec des professionnels.

Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance). Bien que le cas

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prati Swige to vie' » next page pratique concerne uniquement l’achat de matériel informatique par la société Eurobéton, ce sont trois questions qu’il convient de résoudre successivement : 1 – sur la formation du contrat de vente entre Eurobéton et nfotech ; 2 — sur la vente entre Eurobéton et Flashdiscount ; 3 — sur la capacité des ordinateurs acquis. – Sur la formation du contrat de vente entre Eurobéton et nfotech La société Eurobéton a cherché à acquérir à distance (via internet) es ordinateurs auprès de la société Infotech. Coffre de cette dernière stipulait que « la livraison se fera dans le délai de 8 jours à compter de la vente et la vente ne sera acquise qu’après confirmation expresse du distributeur de la commande de l’acheteur La société Eurobéton accepte cette offre, mais ne reçoit pas de confirmation de la commande.

Plus tard, l’acheteur écrit au distributeur pour annuler sa commande. Les ordinateurs sont livrés dans le délai de 8 jours. La vente est-elle parfaite entre l’acheteur et le distributeur ? Carticle 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est une onvention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ? ne pas faire quelque chose Le contrat se forme par la rencontre des consentements, de la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

En l’espèce, il y a bien eu une offre et une acceptation. Cependant, deux éléments factuels sont ici mis en évidence qui conduisent ? relativiser ce schéma classique d’un côté, 2 sont ici mis en évidence qui conduisent à relativiser ce schéma classique • d’un côté, l’offre a été formulée avec une condition par le distributeur ; de l’autre, après avoir accepté, ‘acceptation a été retirée par l’acheteur. Sur la formulation de l’offre ‘offre doit être complète, claire, précise et ferme.

Si les trois premiers caractères ne posent guère de difficultés en l’espèce, la condition de fermeté ou d’univocité semble discutable en l’espèce. Au sens des articles 1101 et 1134 du Code civil, une offre qui comporte des réserves ne peut être réellement considérée comme une pollicitation. Ainsi, la Cour de cassation décide qu’une annonce de crédit qui mentionnerait que le contrat est conclu « après acceptation du dossier » ne constitue pas une offre (par ex. , Civ. ème, 23 juin 2010 a contrario).

Il faut ainsi distinguer les réserves objectives (qui dépendent d’un élément extérieur à la volonté des parties) et les réserves subjectives (qui dépendent de la volonté d’une des parties au moins). Les secondes empêchent la qualification d’offre et la disqualifie en invitation à entrer en pourparlers. En l’espèce, le distributeur a stipulé que « la vente ne sera acquise qu’après confirmation expresse du distributeur de la commande de Facheteur Cette stipulation doit s’analyser comme une réserve subjective formulée par le distributeur, dès lors il ne s’agit pas d’une offre définitive 3