Cas Mainard Résumé du Cas : La famille Mainard décide d’inscrire leur fille dans un établissement scolaire catholique privée du fait de la qualité de son enseignement, le Cours St François d’Assise. Cet établissement est une SARL, l’inscription se fait par signature d’un contrat dans lequel madame Mainard s’engage entre autres, via la clause 10, à payer les frais d’inscription anuuels de sa fille même si cette dernière quitte l’établissement, et ce à tout moment de l’année.
Après la rentrée, les élèves se voient poussés à l’achat d’un anuel payant présentant une méthode d’apprentissage « you Can Do It Cette der suite à une réunion a c e or4 l’auteur et de la méth e voit opposé un refus directrice de l’établis . Madame maianrd, s’enquiert de manuel. Elle se e de la part de la Pour cette raison, Madame Mainard retire sa fille de l’établissement, qui lui réclame le paiement de l’année scolaire, faisant valoir la signature du contrat en début d’année. Madame Mainard refuse de payer et se voit assigner en justice.
Grace ? on avocat, elle parvient a se faire montrer le manuel en question source de son contentieux avec l’établissement, il s’avre qu’il fait l’apologie de la scie page
Mainard qu’elle s’acquitte des frais de scolarité de sa fille, comme stipulé dans la clause 10 du contrat de scolarité. Problème Juridique : Il faut comprendre si, malgré la signature du contrat de scolarité, Madame Mainard, se sentant flouée par ledit contrat et l’adminlstration qul a ses yeux falt de la rétention d’informatlon, est en droit de se soustraire à la clause du contrat signé. En effet, si Madame Mainard avait eu connaissance de la proximité de l’établissement scolaire avec la scientologie, elle ny aurait pas nscrit sa fille.
En d’autres termes, plus globaux : Un contractant peut-il réclamer la non application d’une clause de résiliation dès lors que le contrat et autres parties contractantes ne mentionnent pas une obligation face à laquelle le contractant ne se seralt pas engagée ? Argument et demande de la défense Le contrat signé par Madame Mainard avec l’institut catholique ne fait aucune mention d’un enseignement et de méthodes pédagogiques promouvant la scientologie auprès des PAG » OF d
