cas club du vars

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CAS CIUB DES SPORTS DE VARS DOSSIER 1 Question 1 Les Faits Mr Alix est un moniteur de ski de l’EcoIe de Ski Française (ESB). Il a été mis à disposition du club de Sports de Vars depuis plusieurs saisons hivernales pour dispenser des cours et des entrainements de ski aux jeunes enfants. Il reçoit en contrepartie des honoraires de l’E Mr Alix menace le cl faire appel à lui pour prud’hommes pour f travail entre lui-mêm Les Problèmes de droits p g a décidé de ne pas aisir le conseil de d’un contrat de e Vars.

Mr Alix bénéficie t’il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Existe-t-il un lien de subordination à travers le contrat de travail entre lui et le Club de Sport ? La Décision n salarié est une personne physique liée à un employeur U par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanent. II a des droits et des obligations, et reçoit un salaire en échange de l’exécution de son contrat de travail. peut donc dire qu’il a un employeur. n travailleur indépendant est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un

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contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Il gère librement son activité et n’a aucun lien de subordination avec un employeur. On peut voir que ce n’est pas le cas de Mr Alix car d’après l’annexe 4, Extrait de la jurisprudence, selon la Cour de Cassation, chambre sociale le 29 septembre 2009 no de pourvoi : 08-04-44. 194.

Cet extrait précise que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous Fautorité d’un employeur qui ? le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimé par es parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercées l’activité des travailleurs. La Note de service du Club des Sports de Vars adressée à Mr Alix dans l’annexe 2 démontre bien que Mr Alix est sous les ordres du club de sports.

Il lui rappelle les règles qu’il doit respecter en tant que salarié. « Nous vous rappelons que cette pratique est interdite dans la fonction que vous exercez au sein du club I précise bien qu’en cas de renouvellent à ce non respect des règles il ne renouvellerait pas son contrat. C’est donc ce qui s’est assé pour Mr Alix comme l’indique l’annexe 3. Conclusion Mr Ali 2 C’est donc ce qui s’est passé pour Mr Alix comme l’indique l’annexe 3. Mr Alix a un statut de salarié et non de travailleur indépendant.

Il y’a existence d’un lien de subordination avec lui-même et le club de sports ce qui est la clé de route d’un contrat de travail. Mr Alix est un salarié et son employeur est le Club des Sports de Vars. Question 2 Mr Alix a reçus plusieurs fois l’interdiction de pratiquer du hors piste avec les enfants du club. Par conséquent ne l’ayant pas respecté, ils ont décidés de ne pas renouveler son contrat de ravail pour l’année suivante. Le Problème de droit La rupture du contrat de travail passé entre Mr Alix et le Club des Sports de Vars est elle un licenciement ?

Dans l’annexe 2 on peut voir que le club avait prévenu Mr Alix sur son comportement et lui avait signalé la sanction s’il récidivait en envoyant les enfants du club faire du ski en hors piste. Le club avait également précisé comme l’indique l’annexe 3, qu’en cas de renouvellement à ce non respect, ils ne renouvelleraient pas son contrat pour Pannée suivante. Sanction appliqué, Mr Alix a bien été licencié. Le club estime qu’il eu un mauvais comportement a mis en danger à plusieurs reprises les enfants en fais iste.

On sait qu’un 3 Club précise que Mr Alix est soums à l’article L622-5 du code de la sécurité Sociale. Cet article dit qu’un moniteur de ski titulaires d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendant et ce quel que soit le public auxquels ils s’adressent. Comme expliqué précédemment, Mr Alix quant à lui doit especter des horaires, des dates, des jours, doit consacrer son temps à ses membres (Annexe 1).

Il n’a donc rien dun travailleur indépendant mais bien d’un salarié. Le licenciement ne serait donc pas justifier, pas de cause réelle et serieuse. DOSSIER 2 Note de service structurée Il existe trois grandes fonctions publiques. La fonction publique d’état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. un fonctionnaire est une personne physique employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.

Leur situation de travail n’est ni régie par le code du travail ni par les conventions collectives mais par le statut général des fonctionnaires. Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique. II Ya des avantages et des inconvénients dans ce statut ? Dans une première partie on va voir les conditions d’accès à la fonction publique, dans une deuxième partie on abordera les avantag 4 voir les conditions d’accès à la fonction publique, dans une deuxième partie on abordera les avantages et les inconvénients.

Pour devenir fonctionnaire, il faut être : LI De Nationalité française, ou citoyen de l’Espace économique uropéen ou suisse. A savoir que cette condition de nationalité doit être remplie au jour de Pinscription au concours d’accès à la fonction publique. LI Il faut posséder des droits civiques. Il ne doit pas être privé de ses droits électoraux en France ou dans son pays d’origine. Û Ne pas avoir fait l’objet de condamnations inscrites au casier judiciaire, incompatibles avec ses fonctions.

LI Si vous êtes français, il faut justifier du recensement militaire et de sa participation à la journée de défense et citoyenneté. Et si vous êtes citoyen de l’EEE ou suisse, vous devez être en situation égulière au regard des obligations de votre pays d’origine. LI Un fonctionnaire doit être physiquement aptes à exercer ses fonctions Û Concernant les conditions de diplôme, cela correspondra à des niveaux de responsabilités et d’études différents.

On distingue la catégorie A qui regroupe les cadres supérieurs qui occupent des emplois de direction, de conception et d’encadrement (Niveau bac+3 et plus), la catégorie B qui regroupe les cadres moyens qui occupent des emplois d’application et de rédactions (Baccalauréat minimum) et la catégorie C qui englobe les fonctions d’exécution pas de diplôme exigé dans certains concours et sinon on demande le CAP, BEPC, BEP). Toute fois les fonction S exigé dans certains concours et sinon on demande le CAP, BEPC, BEP). Toute fois les fonctionnaires ont des droits et des obligations.

Ils ont l’obligation de servir Vintérêt général. Ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées et donc consacrer l’emploi public pour assurer la continuité du service public. Ils ont également une obligation de réserve. Cette obligation de réserve s’impose à l’expression de leur opinion. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Un fonctionnaire doit obéir à leur supérieur hiérarchique.

Ils doivent respecter les lois et les règlements de toute nature. Travailler dans la fonction publique comme tout autre secteur a des avantages et des inconvénients qu’il faut connaitre avant de se lancer dans cette aventure. Etre dans le secteur public c’est avant tout, travailler dans un but d’intérêt général sans intérêt financier autrement dit être au service de la collectivité. En intégrant la fonction publique, vous accédez à un statut protecteur, une fois un poste obtenu vous ne serez jamais licencié, donc pus la hantise du chômage.

Cela veut dire que même si un poste est supprimé vous serez reclassé, votre salaire, votre grade et votre ancienneté seront préservés. On obtient une retraite plus avantageuse que dans le privé car elle est calculée sur les derniers salaires perçus. plus avantageuse que dans le privé car elle est calculée sur les derniers salaires perçus. Les salaires deviennent de plus en plus avantageux. Ils évoluent plus rapidement que dans le privé. La fonction publique ouvre droit également à des aides familiales supplémentaires que ce que perçoivent les familles en France.

Et pour finir l’état loge une partie de ses agents dont la présence sur le lieu de travail est indispensable ou utile. Au sein de la fonction publique on rencontre aussi des Inconvénients. Il y’ en a deux plus gros inconvénients. D’abord l’obligation d’obéissance hiérarchique. Mis à part un ordre manifestement illégal et de nature à nuire gravement à l’intérêt public, vous devez exécutez les ordres des supérieurs qui vous donnera une note chaque année. Cette note servira à promouvoir otre grade.

Deuxième inconvénient, vous devez être muté loin de chez vous car vous pouvez être placé n’importe où en France ou ailleurs si vous optez pour la fonction publique européenne ou internationale. Mr Alix, ce sont donc les conditions d’accès à la fonction publique avec ses avantages et ses Inconvénients. Je me permettrai de vous dire qu’en vous réorientant vers ce statut cela vous permettra certainement d’éviter une mauvaise expérience vis-à- vis du licenciement. Après à vous de voir si toutes les conditions précités sont réunis, si les avantages et les inconvénients vous conviennent.