CONTRAT DE PRESTATION LOGISTIQUE Entre : société CHOC 2000 Chemin de la Passio Vella 66000 PERPIGNAN Représentée par Monsieur Henri Krema, gérant, Ayant pouvoir pour signer le présent contrat, D’une part, Et SA Très Froid Express Représentée par Monsieur Pierre ROUSSIE, Directeur Commercial, or 14 Ayant pouvoir pou Sni* to View D’autre part, Il est convenu ce qu Titre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 La société CHOC 2000 confie à la Société Très Froid Express, qui l’accepte, l’exécution des prestations de transport et d’entreposage de ses produits qui sont soumis aux dispositions u Code du Commerce (transport) et du règlement professionnel de la fédération FEDIMAG, 36, avenue HOCHE, 75008 PARIS (entreposage), sauf dispositions contraires du présent contrat qui priment. Article 2 palette de tablettes comporte 13 couches de 20 cartons pour un poids total de 885 kg (palette comprise) Sujet en chocolat « polo, le père Noël » – « Jojo, le lapln » Poids net d’un sujet : 200 g Poids emballage : 30 g Poids brut sujet : 230 g Les sujets sont conditionnés par IO en caisses américaines, dont les dimensions sont indiquées ci-après. Longueur : 40 cm Largeur: 24 cm Hauteur : 17,5 cm poids d’un
Une palette de sujets comporte 57 cartons pour un poids total de 170 kg (palette comprise) La société CHOC 2000 garantit la stabilité des caractéristiques physiques, chimiques et organiques des produits et s’oblige ? aviser la société Très Froid Express de : Toute modification dans la fabrlcatlon des produits ou dans leur composition ; Toute modification ou évolution des caractéristiques des produits ; Toute modification du conditionnement ou de Hunité de manutention. Article 3 La société Très Froid Express assurera pour le compte de la ociété CHOC 2000 les prestations suivantes • Transport amont (site de production de Perpignan vers les Entrepôts Très Froid Express), appelé « navette » ; Entreposage des produits de la société CHOC 2000 ; Tenue des stocks ; Transport de livraison. 2 La société CHOC 2000 aura librement accès aux entrepôts sous réserve d’aviser préalablement la société Très Froid Express de toutes visites et devra être accompagnée d’un représentant de la société Très Froid Express durant toute la visite. Ces visites devront se dérouler pendant les heures d’ouverture de l’entrepôt et seulement les jours ouvrés. TITRE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES Article 5 ResponsabilitÉ transport La responsabilité de la Société Très Froid Express est celle de tout transporteur définie par les dispositions du Code du Commerce. La Société Très Froid Express sera responsable dans les termes et limites du contrat type de transport sous température dirigée. Modèle D 2001-1363 du décret du 12 février 2001 -article 8.
ResponsabilitÉ entreposage La responsabilité de la société Très Froid Express est celle de tout entrepositaire définie par les dispositions de l’ordonnance du 6 août 1945 et les textes d’applicatlon, notamment, en ce qui oncerne la conservation du produit en qualité et en quantité et le bon fonctionnement des installations lui appartenant. La société Très Froid Express sera responsable dans les termes et limites du règlement professionnel d’exploitation des magasins généraux. La société Très Froid Express sera responsable de la conservation des caractéristiques du produit à rentrée en stock, en quantité et qualité externe.
La responsabilité de la société Très Froid Express sera entièrement dégagée en cas d’altération ou de pollution générée anterieurement à la prise en charge ou postérieurement à la écharge, ou résultant d’un vice propre du pr antérieurement à la prise en charge ou postérieurement à la décharge, ou résultant d’un vice propre du produit ou de son conditionnement, des faits d’un tiers ou d’un événement naturel. La société Très Froid Express demeure seule et entièrement responsable de la garde juridique de la structure physique, chimique ou organique des produits confiés. La Société rès Froid Express devra prendre les mesures relatives à ce qui est normalement prévisible pour un non professionnel relativement aux produits concernés et ne pourra ?tre tenue responsable ni de révolution des produits ou de leurs caractéristiques, ni de l’évolution ou altération de ces évolutions ou modifications.
La société Très Froid Express s’assurera que le personnel, l’équipement et les installations affectés à l’exécution du présent contrat sont respectivement qualifiés et adaptés aux produits tels qu’ils sont définis par la société CHOC 2000, et fera son affaire du respect des prescriptions administratives ou réglementaires applicables aux dits produits compte tenu des caractéristiques physiques, chimiques ou organiques portées à sa connaissance ar la société CHOC 2000. La société Très Froid Express n’aura pas à vérifier la réalité des caractéristiques des produits portées à sa connaissance par la société CHOC 2000.
La société Très Froid Express ne sera en aucun cas responsable des défauts de déclaration aux autorités, de certificat ou d’autorisation relatifs à la distribution, dont les produits devraient faire l’objet. La société Très Froid Express sera responsable des écarts et avaries qui seraient co 2 société Très Froid Express sera responsable des écarts et avaries qui seraient constatés lors des inventaires entre les stocks hysiques et les stocks comptables, les stocks comptables étant définis à partir du journal des mouvements. La responsabilité pécuniaire de la société Très Froid Express ? l’égard de ces écarts et avaries sera engagée dans les limites de la valeur déclarée du produit.
Article 6 La société Très Froid Express déclare, dans les limites définies par le présent contrat et pour : Les prestations acceptées dans le cadre de ce contrat ; Les produits définis ci-avant ; Les clauses et accords particuliers décidés par les parties contractantes et précisés dans les annexes jointes au présent contrat. Avoir souscrit des assurances, permettant de garantir tout dommage qui pourrait être cause aux produits objets de la prestation, auprès de la compagnie Société Nouvelle d’Assurances Catalane (SNAC) et sous la police na 737. 456B. TITRE 3 : CLAUSES DEXÉCUTION Article 7 Le présent contrat prend effet à compter du 1er janvier N. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il est renouvelable par tacite reconduction.
En cas de non-exécution par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations prévues aux présentes, le présent contrat pourra être résilié de plein droit et automatiquement trente jours près mise en demeure restee sans effet et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout droit de l’une des parties à l’encontre de l’autre. Chacune des deux parties de résilier le présent l’encontre de l’autre. Chacune des deux parties aura la faculté de résilier le présent contrat à l’issue de la période initiale de trois ans ou à tout autre moment en cas de renouvellement du contrat, après respect d’un préavis de six mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception L’application de ces dispositions ne confère aucun droit ? ndemnisation d’aucune sorte au profit de l’une ou fautre des parties.
Article 8 La facturation des prestations réalisées par Très Froid Express comprend les postes sulvants • Transport amont Stockage Livraison La rémunération des prestations objet du présent contrat est convenue sur la base ci-après définie Transport amont : 129,58 € par navette Stockage : 2,13 € par mouvement palette (entrée / sortie) 3,81 € par mois par palette immobilisée décomptée selon la formule suivante : Nombre palettes (le le du mois + le IS du mois 4 le dernier jour du mois) / 3. Transport – Distribution 8,11 € par palette livrée dans les départements 66, 11, 34, 30. 53,36 € par palette livrée dans les autres départements, à savoir : 48, 09, 31, 65, 32, 82, 46, 12, 81, 24, 47, 64, 40, 40, 33, 16, 17, 79, 86, 87, 23, 19, 03, 63, 15, 43, 42, 69, 01, 74, 73, 38, 26, 07, 05, 04, 84, 13, 83, 06. Les coûts sont révisables annuellement le le avril de chaque annee.
Les règlements seront réa sion en début de chaque PAGF 6 OF que, dans l’hypothèse de modifications des données déclarées par la Société CHOC 2000 de nature à imposer à Très Froid Express des contraintes nouvelles et non prévues à la date de gnature du présent accord, Très Froid Express pourra demander la révision des conditions financières du contrat afin de respecter, compte-tenu desdites modifications et contraintes en résultant, l’équilibre économique du présent contrat. Ces révisions sont indépendantes de celles prévues aux Conditions Financières. Ces révisions particulières sont prises en compte de façon automatique dans les révisions périodiques définies à l’Article 8.
Article 10 Les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Perpignan est seul compétent pour juger de désaccords entre elles et qui nécessitent un arbitrage juridique. Article 11 Le contrat comprend 6 annexes qui constituent partie intégrante du contrat de coopération et en sont indivisibles. Article 12 Le présent contrat traduit [‘ensemble des engagements pris entre les parties contractantes dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous les accords verbaux et écrits antérieurs à sa signature et pouvant s’y rapporter. Aucune modification au présent contrat ne liera les deux parties si elle n’est établie par écrit et signée par les parties.
Le fait pour rune des parties de ne pas se prévaloir à quelque moment que ce soit de l’un quelconque de ses droits dans le adre des présentes, ne fera pas obstacle à son droit de se prévaloir à tout moment sans préavis, de [‘ensemble de ses droits, y compris de celui dont elle ne s’est point prévalue. 7 2 préavis, de l’ensemble de ses droits, y compris de celui dont elle ne s’est point prévalue. Au cas où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par la juridiction compétente, les parties se concerteront pour toute décision en vues de la poursuite du présent contrat dans les meilleures conditions. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait en deux exemplaires originaux, A Perpignan, Le le décembre N-l pour la société CHOC 2000 Express Henri Krema, gérant Pour les Transports Très Froid Pierre Boussie, directeur commercial ANNEXE 1 : CHARGEMENT USINE Il est convenu entre la Société CHOC 2000 et la société des Transports Très Froid Express que les chauffeurs effectuant les enlèvements à l’usine doivent Respecter les consignes de sécurité ainsi que le plan de circulation prévu dans le protocole de sécurité signé entre les deux entreprises ; Assister impérativement au chargement de leur véhicule ; Sassurer de la conformité du chargement par rapport au ordereau d’expédition, confirmant l’ordre de transport. Le chargement de la marchandise dans le véhicule du prestataire est effectué exclusivement par les opérateurs de la société CHOC 2000.
Les chauffeurs de la société Très Froid Express sont responsables de l’arrimage de la marchandise dans le véhicule de transport. Il est interdit de gerber l’une sur l’autre deux palettes de sujets Seul est éventuellement a ape d’une palette de PAGF palette de sujets sur une palette de tablettes. L’inverse est interdit. ANNEXE 2 : STOCKAGE Les produits sont réputés être la propriété de la Société CHOC 000 et sont confiés en dépôt à la Société Très Froid Express qui devra en assurer la conservation en leur état d’entrée en stock, dans un entrepôt sain. L’entreposage doit être effectué dans des entrepôts capables de maintenir une température entre + 70C et + 160C.
Il est formellement interdit de stocker les produits en chocolat en dessous de 70C et au dessus de 160C. A l’identique, il est formellement interdit de stocker les produits au contact de marchandises comme les lessives, encres, arômes, vernis, peintures, produits chimiques, caoutchouc, pesticides ou de roduits alimentaires odorants comme les fromages, le poissons, viandes pendues, etc. Le non respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent contrat. Dans les alvéoles, il est interdit de gerber Pune sur l’autre deux palettes de sujets. Seul est éventuellement autorisé le gerbage d’une palette de sujets sur une palette de tablettes. L’inverse est interdit.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DES STOCKS La responsabilité de la tenue des stocks de marchandises confiées par la société CHOC 2000 à la société Très Froid Express, incombe à la société Très Froid Express qui devra pouvoir justifier haque mouvement. La société Très Froid Express s’engage à cette fin à produire un état des produits en stocks une fois par quinzaine. Si des écarts d’inventaire sont constatés, la responsabilité du prestataire sera engagée dans les limites de la valeur déclar constatés, la responsabilité du prestataire sera engagée dans les limites de la valeur déclarée des produits. La société Très Froid Express s’engage à effectuer un inventaire physique comptable annuel.
ANNEXE 4 : DISTRIBUTION PHYSIQUE TRANSPORT Le transport des produits doit être exclusivement réalisé dans es véhicules isothermes de classe A capables de maintenir une température constante entre + 70C et + 1 60C. Les camions et remorques doivent être impérativement propres, exempts d’odeurs et secs pour pouvoir être affectés au transport des produits. Tous les véhicules doivent donc être équipés d’un système de réfrigération. Les produits de la Société CHOC 2000 ne peuvent être transportés qu’avec des produits alimentaires non odorants. Il est formellement interdit de transporter les produits en chocolat en dessous de + 7 oc et au dessus de +16 oc.
A l’identique, il est formellement interdit de stocker les produits u contact de marchandises comme les lessives, encres, arômes, vernis, peintures, produits chimiques, caoutchouc, pesticides ou de produits alimentaires odorants comme les fromages, le poissons, viandes pendues présent contrat du fait de Très Froid Express. CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE La société CHOC 2000 garantit que tous les colis expédiés sont conditionnés en tenant compte de la fragilité des produits transportés. Les cartons peuvent supporter des conditions de manutention et de transport normales qui excluent les chutes et les chocs provoqués par le matériel de manutention. Néanmoins,
