CA

Commentaire d’arrêt – Droit de la famille. C’est un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil du 12 février 2014 qui précise la portée de la règle selon laquelle les époux peuvent pour des raisons professionnelles avoir des domiciles distincts. En l’espèce, une femme de nationalité algérienne s’est mariée le 5 mars 2005 avec un homme de nationalité française.

Un peu plus de 4 ans après, le 12 juin 2009, l’épouse a souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement des dispositions du code civil au titre de l’ e a été rejetée car unauté de vie tant selon l’administration r7 matérielle qu’affectiv • été démontrée. En Sni* to View effet, le mari habite d l’épouse travaille en regon panslenne. s mols apres, assigné le ministère public au fin de contester le refus de celui-ci d’enregistrer la déclaration de nationalité de l’épouse.

La Cour d’appel de Bordeaux, par arrêt du 8 janvier 2013 a refusé de faire droit à leur demande en posant que depuis le 24 avril 2006, date à laquelle la femme a pris ses fonctions à Paris, les époux n’habitaient plus ensemble, ceux-ci ont choisi un mode de vie qui démontre qu’il n’y avait pas de communauté de vie

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
ffective et matérielle ininterrompue, que la loi exige pour l’obtention de la nationa Swipe to nex: page nationalité française. un pourvoi a été formé.

La question posée à la cour de cassation était : Les époux peuvent-ils avoir des domiciles distincts pour des raisons professionnelles sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la communauté de vie, préalable nécessaire à la déclaration de la nationalité française ? La 1 ère chambre civile de la Cour de cassation par cet arrêt du 12 février 2014 censure l’arrêt des juges du fond au visa des articles 21-2, 108 et 215 du Code civil.

Elle estime en effet, dans un attendu en forme de principe : « pour des motifs d’ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie. » par conséquent la cour de cassation rappelle qu’effectivement l’octroi de la nationalité française peut être accordé si la communauté de vie est respectée à la suite d’un mariage mais elle précise également que des domiciles distincts ne peuvent constituer dans tous les cas, une violation au principe de communauté de vie (II). . La communauté de vie comme préalable nécessaire à la éclaration de nationalité française. La communauté de vie est tout d’abord présentée par le code civil, comme une obligation provoquée par le mariage (A). De plus, l’obtention de la nationalité française à travers le mariage ne peut être envisagée que dans un contexte respectant les dispositions législatives en vigueur. A. La communauté de vie PAG » rif 7 contexte respectant les dispositions législatives en vigueur.

A. La communauté de vie comme obligation du mariage En l’espèce, la Cour de cassation rappel ici que la communauté de vie, c’est-à-dire le fait que les deux époux aient élu domicile ous le même toit, est une obligation liée au mariage exigée par la loi. En effet, elle précise : « cette pratique ne correspond pas à la communauté de vie « tant affective que matérielle » et ininterrompue exigée par la loi, distincte de la seule obligation mutuelle du mariage ; ».

Il est vrai qu’un des effets extrapatrimoniaux du mariage consiste en ce que les époux doivent vivre ensemble sous le même toit. Cette disposition trouve sa source dans l’article 215 -alinéa 1 du code CIVil. Son exécution favorise par ailleurs l’accomplissement des autres devoirs conjugaux tel que le devoir de lit. En effet, il permet de favoriser aux époux la bonne application du devoir de lit et d’affection.

C’est donc dans ce sens que la Cour de cassation précise à la communauté de vie « tant affectif que matérielle » » . En effet, la cohabitation matérielle des époux vise à ce que les conjoints dispose d’une résidence commune, librement choisie par chacun d’eux. La communauté de vie affectif signifie que les époux s’engagent à entretenir entre eux des rapports sexuels sans que nul ne puisse contraindre l’autre (le viol conjugal étant sanctionné pénalement depuis la loi du 23 décembre 19 PAGF3C,F7