Article 209 B Du Code G N Ral Des Imp Ts

Article 209 B Du Code G N Ral Des Imp Ts

Etude de l’article 209 B du Code Général des Impôts SOMMAIRE Les conditions de rapplicatlon de l’article 209 B du CGI . . p. 3 A. Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre Européenne… de l’article 209 B du 1- La structure étran privilégié 2- L’entité doit être d or2A ed t is scale un régime fiscal nçaise B. Les conditions permettant de faire échec ? la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI 1- L’entité étrangère est établie au sein de l’Union 2- L’entité étrangère est établie hors de l’Union Européenne „ p. 10 Les effets de l’application de l’article 209 B du CGI p. 3 A. L’imposition en France des bénéfices de l’entité étrangère……. rappelé Pierre Collin dans ses conclusions sous les arrêts Compagnie des Glénans et SIFA le dispositif de l’article 209 B précité a été institué dans le but de dissuader les entreprises françaises de délocaliser à l’étranger leurs bénéfices pour des motifs purement fiscaux, notamment par la prise de participations dans des sociétés exerçant tout ou partie de leurs activités à partir d’États ou de territoires où elles bénéficient d’un régime fiscal privilégié.

Après avoir examiné ses conditions d’application (l), nous errons qu’en assujettissant

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à l’impôt sur les sociétés en France les bénéfices trop faiblement imposés dans la filiale étrangère, l’article 209 B du CGI constitue sans doute le meilleur exemple de dérogation au principe de territorialité (Il). – Les conditions d’application de l’article 209 B du CGI Cette disposition a fait l’objet depuis son instauration de nombreuses modifications législatives, tantôt dans un sens plus favorable au contribuable, tantôt dans un sens au contraire plus sévère pour ce dernier. L’application de l’article 209 B du CGI suppose non seulement ue certaines conditions relatives à la structure étrangère soient satisfaites (A), mais en outre que la société ne puisse pas se prévaloir dune clause de sauvegarde A.

Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI par l’administration fiscale Pour qu’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés puisse tomber sous le coup de l’article 209 B du CGI, il est nécessaire que l’établissement ou la société établie à l’étranger soit soumis à un régime fiscal privilégié (1 et qu’il soit détenu dans certain 3 l’étranger soit soumis à un régime fiscal privilégié (1 a) et qu’il soit étenu dans certaines conditions par la première (20).

La structure étrangère doit être soumise à un régime fiscal La mise en oeuvre de l’article 209 g du CGI permet de soumettre à l’impôt sur les sociétés en France les bénéfices réalisés par une filiale ou une succursale à l’étranger lorsqu’il existe un écart important entre l’impôt acquitté à l’étranger et celui qui serait acquitté en France. Selon quels critères doit-on apprécier si l’entité établie à l’étranger peut être considérée comme bénéficiant d’un régime fiscal privilégié ?

L’article 209 B du CGI faisait initialement référence à une « société établie dans un pays à régime fiscal privilégié Ce faisant, certains auteurs n’hésitaient pas à soutenir que ce texte n’était pas applicable lorsqu’une société bénéficiait d’un régime d’exemption d’impôt sur les sociétés mais que le régime de droit commun en vigueur dans le pays étranger était comparable ? celui existant en France. ? titre d’exemple, les sociétés situées dans les docks de Dublin qui exercent une activité financière sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de IO % ; toutefois, l’imposition es sociétés en Irlande étant sensiblement comparable, voire supérieure à celle existant en France, le régime de l’article 209 B du CGI selon cette analyse était inapplicable.

Il n’existe plus aujourd’hui d’incertitude puisque l’article 209 B, 1 du CGI vise toute entreprise ou entité juridique « soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A Il convient donc d’apprécier in concreto la charge d’impôt privilégié au sens de l’article 238 A effectivement supportée par l’entité étrangère (établissement ou fillale) pour déterminer si elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

L’article 238 A du CGI définit la notion de régime fiscal privilégié comme le fait, pour une personne, de ne pas être imposable dans l’État ou le territoire considéré ou d’y être assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elle y avait été domiciliée ou établie.

Il convient donc tout d’abord de déterminer l’impôt sur les sociétés qu’aurait eu à acquitter la structure étrangère si elle avait ?té établie en France compte tenu de la nature de son activité, puis d’effectuer la comparaison avec l’impôt sur les bénéfices dont elle est effectivement redevable dans le pays où elle est implantée.

Cest ce qui a conduit le Conseil d’État, dans les arrêts précités, à considérer que lorsqu’une société établie dans un pays A où elle est très faiblement imposée possède un établissement stable dans un État B où la charge d’impôt est équivalente à celle qu’il supporterait s’il était établi en France, il n’y a pas lieu, pour effectuer la comparaison précitée, de faire la somme des impôts cquittés par la filiale et de ceux acquittés par l’établissement stable.

En effet, si la filiale avait été imposée en France, les bénéfices de l’établissement stable n’auraient pas été soumis ? l’impôt sur les sociétés en 3 l’impôt sur les sociétés en France. 2- L’entité étrangère doit être détenue par la société française Nous avons vu qu’une société française peut s’implanter ? l’étranger, soit en créant dans un État tiers à la France un établissement stable, non doté de la personnalité juridique, ou une filiale, dotée de la personnalité morale.

Mais la filiale et l’établissement stable possèdent tous deux la personnalité fiscale : les bénéfices réalisés dans le pays d’implantation ne sont pas imposables en France mais le sont dans le pays d’implantation en vertu de la législation applicable dans cet État. Aussi, le législateur a t-il prévu que ces deux formes d’implantation puissent donner lieu à application de l’article 209 B du CGI.

La structure étrangère est créée sous la forme d’un établissement stable Le 1 du I de l’article 209 B du CGI visant notamment les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés qui exploitent une ntreprise hors de France, l’article 209 B peut être mis en oeuvre lorsque la société française possède un établissement stable.

Encore faut-il que la convention fiscale liant la France et l’État dans lequel est implanté l’établissement stable puisse permettre cette imposition. Si la convention fiscale réserve l’imposition des bénéfices de cet établissement au seul pays d’implantation, l’article 209 B du CGI ne pourra en principe recevoir application.

C’est ce qui résulte d’une déclsion Schneider Electric rendue par le Conseil d’État le 28 juin 2002 à propos de la convention fiscale franco-suisse. Toutefois, afin d’éviter cet obstacle à la mi PAGF s 3 propos de la convention fiscale franco-suisse. Toutefois, afin d’éviter cet obstacle à la mise en oeuvre de l’article 209 B, certaines conventions fiscales ont été modifiées en y Insérant des dispositions spécifiques permettant l’application de l’article 209 B.

Ainsi, la convention fiscale franco-suisse contient aujourd’hui un article 25 A aux termes duquel « Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui onstituent des revenus imposables d’un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français » Autrement dit, alors même que les bénéfices de l’établissement stable ne sont imposables qu’en Suisse, ces bénéfices peuvent cependant être imposés en France en vertu de notre droit interne, ce qui est de nature à créer un phénomène de double imposition qui est évité par l’attribution d’un crédit d’impôt égal ? l’impôt acquitté en Suisse.

Si, en revanche, les bénéfices de l’établissement stable ne sont pas, en application de la convention fiscale, imposables xclusivement dans son pays d’implantation, la convention ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI. La structure étrangère est créée sous la forme sociétaire Le législateur a, à plusieurs reprises, modifié le pourcentage de participation que doit détenir la société française dans la structure étrangere soumise à un régime fiscal privilégié pour que puisse être invoqué l’article 209 B du CGI. En effet, après avoir été pendant longtemps fixé à 25 %, il a été abaissé à 10 % par la Io CGI.

En effet, après avoir été pendant longtemps fixé à 25 %, il a ?té abaissé à 10 % par la loi de finances pour 1993 avant d’être remonté à 50 % par la loi de finances pour 2005. Le taux de participation L’article 209 B du CGI est aujourd’hui applicable lorsque la société française détient une participation directe ou indirecte supérieure à 50 % dans une société étrangère. Toutefois, lorsque plus de 50 % des titres de la société à fiscalité privilégiée sont détenus par des entités françaises indépendantes, chacune d’entre elles entre dans le champ d’application de l’article 209 B dès lors qu’elle détient au moins 5 % des titres. Quelle est la raison d’être de cette dérogation à la règle des 50 % ? ne société française détenant plus de 5 % dans la filiale étrangère mais moins de 50 % des droits dans cette dernière n’entrent pas en principe dans le champ d’application de l’article 209 B du CGI tout en bénéficiant du régime mère-fille. En conséquence, les résultats de la société établie hors de France ne seraient que faiblement imposés dans l’État étranger et ne seraient pas non plus imposables en France, que ce soit lors de leur réallsation (non-application de l’article 209 B) ou de leur distribution (application du régime mère-fille). Cest donc afin d’éviter que les bénéfices ne soient jamais imposés qu’a été édictée cette disposition anti-abus, encore appelée clause anti-fractionnement.

Toutefois, cette mesure ne s’applique que si plus de 50 % des droits dans la société soumise à un régime fiscal privilégié sont détenus . Par des entreprises françaises indépendantes. Le législateur a entendu faire échec aux montages tels 7 3 entreprises françaises indépendantes. Le législateur a entendu faire échec aux montages tels ceux sanctionnés par la jurisprudence Sagal ; il est vrai que l’Administration, pour emettre en cause ce montage, avait dû avoir recours à la procédure malaisée à mettre en oeuvre de répression des abus de droit. En édictant cette mesure anti-abus, ce montage est purement et simplement interdit.

Cette disposition ne visant pas la détention indirecte du capital de la société à fiscalité privilégiée ne devrait donc cependant s’appliquer que si le capital de cette derniere est détenu directement par des sociétés françaises ; Ou par des entreprises placées directement ou indirectement dans une situation de contrôle ou de dépendance à l’égard de la personne morale établie en France. Exemple : Mise en oeuvre de la clause anti-fractionnement Les sociétés A et B sont deux sociétés françaises soumises ? l’impôt sur les sociétés Première hypothèse A et B sont deux sociétés indépendantes qui détiennent directement respectivement 30 et 70 % du capital d’une société ? fiscalité privilégiée B entre dans le champ d’application de l’article 209 B du CGI, car détenant plus de 50 % des droits dans la société à fiscalité privilégiée. Il en va de même pour A en application de la clause anti-fractionnement puisque plus de 50 % du capital est détenu par des entreprises établies en France.

Deuxième hypothèse A et B sont deux sociétés indépendantes. A détient directement 30 % du capital de la société à fiscalité privllégiée. B détient le solde du capital par l’intermédiaire d’une filiale étrangère. La participation de B dans la structure à fiscalité privilégié 8 3 l’intermédiaire d’une filiale étrangère. La participation de B dans la structure à fiscalité privilégiée ne devrait pas être prise en compte pour l’appréciation de la clause anti-fractionnement. A ne devrait donc pas tomber sous le coup de l’article 209 B du CGI. Troisième hypothèse A et B sont deux sociétés appartiennent au même groupe.

A détient directement 30 % du capital de la société à fiscalité privilégiée. B détient le solde du capital par l’intermédiaire d’une filiale étrangère. A et B appartenant au même groupe, la clause anti- fractlonnement s’appliquera. A sera donc soumise aux dispositions de l’article 209 B du CGI. L’appréciation du taux de participation Pour déterminer si la société française entre dans le champ d’application de l’article 209 B du CGI, il convient en premier lieu de tenir compte des droits détenus indirectement par l’intermédiaire d’une chaîne de participation : dans ce cas, le ourcentage de droits détenus se calcule en multipllant entre eux les taux de participation successifs.

Prenons l’exemple d’une société française détenant 50 % dune société B qui détient elle-même 40 % d’une société bénéficiant d’un régime fiscal privilégié ; pour l’application de l’article 209 g du CGI, la société française sera réputée détenir 20 % (50 % x 40 %) de la société étrangère. En second lieu, la loi énumère de manière limitative les situations dans lesquelles la personne morale française sera, pour l’appréclation du seuil de 50 % également réputée détenir les itres d’une société bénéficiant d’un régime fiscal privilégié qui, juridiquement, appartiennent directement ou indirectement ? une autre personne physi PAGF 3 privilégié qui, juridiquement, appartiennent directement ou indirectement à une autre personne physique ou morale.

Il s’agit des hypothèses où les titres de la société bénéficiant d’un réglme fiscal privilégié sont détenus par : Des salariés ou des dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise française ; Exemple : Une société étrangère à fiscalité privilégiée est détenue de la façon suivante La participation indirecte de la personne morale française par l’intermédiaire d’une chaîne de participation dans la société soumise à un régime fiscal privilégié est de 825 % (55 % x 15 gt). À elle seule, cette participation ne fait pas entrer la personne morale dans le champ d’application de l’artlcle 209 B du CGI, mais en lui ajoutant la participation indirecte de son dirigeant dans la société à fiscalité privilégiée, soit 52 % (65 % x 80 h), la personne morale est soumise aux dispositions de cet article.

Une personne physique, son conjoint ou leurs ascendants ou leurs descendants lorsqu’une au moins de ces personnes est irectement ou indirectement actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de droits de vote dans l’entreprise Visée ; un partenaire commercial de la personne morale française lorsqu’existe entre eux un lien de dépendance économique. Selon liAdministration, « le lien de dépendance économique est notamment avéré lorsqu’il peut être établi que la cessation des relations d’affaires entre deux entreprises menacerait la bonne exploitation de l’un ou l’autre des partenaires concernés ou lorsqu’une entreprise a la capacité de dicter, dans son intérêt, des conditions économiques défavorables à une au