Arrêt Perruche 17 novembre 2000

Arrêt Perruche 17 novembre 2000

Faits Mme X a donc contracté la rubéole alors qu’elle était enceinte. Elle avait informé le médecin qu’elle souhaitait procéder à une IVG en cas d’atteinte rubéolique, cependant le dit médecin et le laboratoire d’analyse ont commis des erreurs dans leur diagnostic. La mère n’a donc pas interrompu sa grossesse car elle croyait être immunisée contre la rubéole. L’enfant est alors né handicapé. Les parents assignent le médecin et le laboratoire pour obtenir une réparation de leurs préjudices.

Ils engagent la responsabilité civile contractuelle en raison d’une mauvaise exécution des bligations du contra L’enfant représenté le laboratoire (profes de son préjudice rés Procédure Swip next page ssigné le médecin et obtenir la réparation Le 1er arrêt de la CA de Paris a accueilli les demandes des parents. En revanche, il a rejeté les demandes de l’enfant. un pourvoi est formé par l’enfant représenté par ses parents (parents au nom de leur enfant). La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel seulement pour la disposition relative au préjudice de l’enfant et renvoie l’affaire devant une CA de renvoi.

La CA de renvoi rejette aussi les demandes de l’enfant relative à la éparation de son préjudice. Un 2nd pourvoi est formé par l’enfant représenté par

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ses parents. estime : d’abord le médecin et laboratoire ont commis une faute contractuelle à l’occasion de la recherche d’anticorps de la rubéole chez la mère alors qu’elle était enceinte ensuite, les premiers juges d’appel ont vu que la mère avait décidé de recourir à une IVG en cas d’atteinte rubéolique. Cependant les fautes commises ont fait croire à tord que la mère était immunisée contre cette maladie.

L’enfant a développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero de la rubéole. Ceci constitue un préjudice pour la mère devant être réparé. Enfin, le 1er arrêt d’appel a retenu que le préjudice de l’enfant n’était pas en relation de causalité avec les fautes du médecin et du laboratoire. Motifs de la 2nde CA (renvoi). Selon la CA de renvoi, l’enfant n’a pas subi un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises. En effet, les séquelles de l’enfant avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non les fautes du médecin et du laboratoire d’analyse.

En outre, l’enfant ne pouvait pas se prévaloir de la décision de ses arents d’interrompre la grossesse. il n’y a pas de préjudice en relation avec les fautes commises par les professionnels de santé l’enfant ne peut pas se prévaloir de la décision de ses parents de procéder à une MG. I s’agissait d’une ERREUR de diagnostic. PB DE DROIT : Dans quelles mesures un enfant né handicapé peut-il obtenir réparation ice lorsque des 2 OF s mesures un enfant né handicapé peut-il obtenir réparation de son préjudice lorsque des professionnels de santé ont commis des erreurs de diagnostic au cours de la grossesse de sa mère ?

Solution et motifs de la Cour de cassation Au visa des art 1165 et 1382 du CC, par un arrêt du 17 novembre 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé et annulé la décision des CA. Assemblée plénière 2nd pourvoi soulève le MÊME PB DE DROIT que le 1er pourvoi. Motifs . La haute juridiction a souligné que le médecin et le laboratoire ont commis des fautes dans l’exécution du contrat formé avec la mère. Ces fautes avaient empêché la mère d’exercer son choix d’interrompre la grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap.

Il en résultait que l’enfant pouvait demander la réparation de son préjudice résultant de son handicap. En effet, ce préjudice était causé par les fautes du médecin et du laboratoire d’analyse. Suite de l’arrêt. Art LI 14-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) = Moyen de la LOI MAITEI (4 mars 2002). à l’origine avait une disposition transitoire à l’alinéa 4 qui a été censurée par le Conseil CL (QPC). VISAÀ TRAVAILLER Articles 1165 et 1382 du CC. Art 1382 du CC. Dans le cadre de la responsabilité délictuelle car l’enfant est un tiers au contrat.

IV a plusieurs contrats : e t le médecin, entre la 3 OF s médecin, entre la mère et la laboratoire… La mère est liée aux professionnels de santé. Cela permet donc de retenir que l’enfant est bien un TIERS au contrat liant sa mère et les professionnels. Art 11 65 du CC ‘les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». En principe, les contrats ne produisent d’effet qu’entre les parties et donc pas d’effet pour les tiers. Effet relatif des contrats. L’enfant, étant un tiers, ne met pas en cause la responsabilité contractuelle (car pas d’opposabilité du ontrat pour les tiers) donc délictuelle.

Mais pour le préjudice de la mère, c’est bien la responsabilité contractuelle (pas de cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle). Pour le préjudice de l’enfant, c’est bien la responsabilité délictuelle (car ne fait pas partie au contrat : est un tiers). Dans le IB et IIA : toujours rattaché les connaissances aux motifs de la Cour de cassation (motifs + visa). Ensuite peut confronter à ce que dit la CA éventuellement… 1. Concernant le préjudice de l’enfant Selon la Cour de cassation, le médecin et le laboratoire ont ommis une faute dans l’exécution des contrats formés avec la mère.

Faute contractuelle invoquée par l’enfant (tiers au contrat). Donc la Cour de cassation autorise l’enfant, tiers au contrat, ? invoquer des fautes contractuelles pour obtenir la réparation de son préjudice dans le cadre de la responsabilité délictuelle. Les parties peuvent opposer aux tiers le co 4 OF S préjudice dans le cadre de la responsabilité délictuelle. es parties peuvent opposer aux tiers le contrat et réciproquement, le tiers peut opposer le contrat aux parties car c’est un fait juridique. Implicitement dans l’arrêt Perruche, la Cour de cassation admet une concordance entre la faute contractuelle et la faute délictuelle.

La mauvaise exécution des obligations du contrat engage le débiteur du contrat mais aussi suffit en soi pour considérer que c’est une faute délictuelle entre les tiers si la mauvaise exécution cause un préjudice au tiers. Arrêt du 6 octobre 2006 (Assemblée plénière de la Cour de raisonnement implicite de l’arrêt Perruche confirmé cassation) en 2006. Le tiers à un contrat peut invoquer sur la fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors ue ce manquement lui a causé un dommage. a loi du 4 mars 2002 (art L. 114-5 du CASF) – combattre la JP Perruche. « Nul ne peut se prévaloir dun préjudice du seul fait de sa nalssance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer. L’art L. 114-5 dénonce la faute médicale provoquant le handicap, ou la aggraver ou n’a pas pris les mesures susceptibles de l’atténuer. S OF s