FICHE 5 – L’ANNUALITÉ BUDGÉTAIRE Enoncé par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) dans son article 15 « les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d’emplois fixés au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes », le principe de l’annualité a une signification tant historique que technique qui justifie son maintien actuel au prix, il est vrai, d’un certain nombre de dépassements. I – LA SIGNIFICATION DE L’ANNUALITÉ A – SIGNIFICATION HI org Les origines sont div es. Snipe to View a) Origines 10 Le principe du con rera par étapes. Ce vieux principe d’origine t odale va s’imposer et acquérir une portée annuelle se transformant ainsi en consentement annuel de l’impôt. 20 L’élargissement du champ de ce principe Le consentement annuel va élargir son champ d’application aux dépenses. Ainsi le Parlement contrôlera-t-il non seulement la levée de l’impôt mais aussi futilisation de celui-ci. b) Etapes 10 En Angleterre En 121 5, la Grande charte reconnaît au Magnum Concilium, l’ancêtre du Parlement, le droit de consentir l’impôt.
Il faudra attendre 1689 et le Bill of Rights pour voir établi définitivement le caractère annuel du onsentement de l’impôt donné
Ainsi, en Grande-Bretagne, l’année budgétaire commence-t-elle le 1er avril, et aux Etats-Unis le 1er octobre. 20 pourquol ? Le calendrier budgétaire est lié au calendrier parlementaire. b) Annualité de l’exécution Les autorisations budgétaires ne sont valables que pendant un an. Comme les recettes et les dépenses sont des opérations qui s’étalent sur au moins un mois, un certain nombre d’entre elles peuvent chevaucher deux exercices budgétaires. Alors se posera le problème du rattachement de l’opération financière à l’un ou l’autre des deux budgets.
Deux systèmes sont envisageables. 10 Le système de l’exercice C’est le système le plus ancien. Il consiste à rattacher l’opération, qu’il s’agisse d’une recette ou d’une dépense, à l’année de sa naissance juridique : engagement pour une épense, constatation des droits pour une recette. Il fait prévaloir une vision juridique, ce qui peut présenter un certain nombre d’inconvénients. Dans ces conditions il sera abandonné, mais progressivement, puisqu’en 1934 il ne s’appliquera plus qu’aux dépenses, pour disparaître définitivement en 1955. 0 Le système de la gestion Dans ce système, le rattachement de l’opération financière se fait à l’année de réalisation ma gestionnaire. C’est ce système que la LOLF retient dans son article 28, pour la comptabilité budgétaire, comme c’était déjà le cas dans le cadre de l’ordonnance ? Io Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ; 20 Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires.
Toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l’année considérée, quelle que soit la date de la créance. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d’une période complémentaire à l’année ivile, dont la durée ne peut excéder vingt jours. En outre, lorsqu’une loi de finances rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l’année civile, les opérations de recettes et de dépenses qu’elle prévoit peuvent être exécutées au cours de cette période complémentaire. ? Mals ce système a pour effet de faire glisser automatiquement les dépenses engagées en fin d’année dans l’exercice budgétaire suivant. Il faut donc corriger cet inconvénient, par « la période complémentaire b. C’est la fiction selon laquelle le dernier jour de l’année dure plus de 24 heures. Au départ, cette journée ‘étendait sur deux mois. Mais elle a été raccourcie et ramenée progressivement à un mois.
Par contre, la comptabilité générale introduite par la COLF est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations (système de l’exercice) c’est-à-dire que « les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se ra les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement » (article 30). – LE DEPASSEMENT DE L’ANNUALITE Dans certaines circonstances, le principe est exceptionnellement écarté.
Dans d’autres, il ne s’applique pas car son champ d’application est limité. A – EXCEPTIONS Si les autorisations budgétaires ont normalement une valeur annuelle, certaines ont exceptionnellement une valeur inférieure à l’année alors que d’autres ont une valeur supérieure à l’année. a) Autorisations inférieures à l’année : les modifications de l’autorisation A chaque fois que l’on modifie l’autorisation initiale, on crée des autorisations d’une durée inférieure à l’année. 0 Les modifications de l’objet de l’autorisation – Les virements et les transferts de crédit – L’utilisation des crédits globaux 0 Les modifications du montant de l’autorisation O Les décrets d’avance L’article 13 précise le régime des décrets d’avance (la LOLF orthographie avance au singulier contrairement ? l’ordonnance) • Les décrets d’avance en cas d’urgence – ne peuvent pas affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances – le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année – les commissions des finances donnent leur avis dans les 7 jours – la ratification des décrets est demandée au Parlement dans le prochain proiet de loi de fi nt? *AGF
