administratif

administratif

La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles.

Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est toute juridiction, quel que soit son degré dans la hiérarchie, son pouvoir, l’origine de son investiture, sa composition, ou même ‘ordre auquel elle appartient ; tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel. Toujours selon Cornu, l’administration est Swipe Lo nexL page l’ensemble des servic des ministres ou, plu pec or 10 direction pour l’exéc Sv. ivx to Ici, on s’intéressera p administratives et do et déterminer son champ d’action. ?? s sous l’autorité sous une même strative déterminée. dictions afin de mieux définir La France est ancrée dans un dualisme juridictionnel qui date de la séparation des pouvoirs et des fonctions issue de la loi des 16 et 24 août 1790. C’est cette évolution qui fait que, en passant par a justice retenue, on en est arrivé à la juridiction déléguée à ce nouveau nouveau juge

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
spécialisé pour les affaires administratives qui est le juge administratif. Le dualisme juridictionnel a façonné notre droit de manière forte.

D’autant plus forte qu’il est appuyé sur le dualisme juridique (droit prlvé et droit public) dans la mesure où chaque juge a son droit et réciproquement chaque droit à son juge Cependant, ce dualisme juridictionnel ne va pas de soi dans tous les cas. Dans des cas, on sait quel juge choisir, mais que fait-on du 1% qui reste ? II existe en effet des cas où le juge dministratif ne va pas être compétent dans une situation où on l’attendait. Il existe donc des situations où Fon va se poser la question de quelle juridiction saisir.

On peut donc se poser la question de savoir si le juge adminlstratif est le juge de l’administration uniquement ? On verra donc ici dans une première partie la nécessité du juge administratif et ses compétences propres (l) et dans une seconde partie, on verra qu’il existe des exceptions à la compétence du juge administratif (II). l) La nécessité du juge administratif On verra d’abord les origines de la juridiction administrative et on fondement (A) et ensuite on s’intéressera aux compétences propres du juge administratif (B).

A/ Les origines de la juridiction administrative La juridiction administrative donc le juge administratif est issu de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont et demeur 10 août 1790 sur l’organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les dministrateurs pour raison de leur fonction ».

Le texte fut très relativement respecté donc les pouvoirs publics ont rappelé leur règle dans le décret du 16 fructidor an Ill : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». A l’époque il n’y avait qu’une seule catégorie de juges, les juges judicaires que ron connait aujourd’hui.

Aucun autre état n’avait envisagé cette séparation des fonctions entre juge judiciaire et juge administratif. De par des nécessités pratiques dues à un contentieux dministratif, le Conseil d’Etat va se retrouver à étudier ces affaires afin de les trancher. Le chef d’Etat ayant toujours suivi son avis, on a pris Phabitude de dire que c’était le Conseil d’Etat qui tranchait ces litiges, on a alors parlé de justice retenue.

La Constitution du 22 frimaire an VIII prévoit, en son article 52, la création du Conseil d’Etat, chargé à la fois de préparer les textes du gouvernement et de régler (en proposant une solution au chef de l’Etat) les litiges « s’élevant en matière administrative Afin d’organiser le flot des affaires, on a mis en place une rocédure contentieu administrative » procédure contentieuse administrative. On a donc créé au sein du Conseil d’Etat un organe propre en 1806.

On a également créé un ordre d’avocats au Conseil qui forment un ordre distinct des barreaux à la Cour, cet ordre a le monopole de la représentation des parties devant les Cours suprêmes. En fin de compte, on a pris l’habitude de voir le Conseil d’Etat comme un juge administratif. La loi du 24 mai 1872 met le droit en harmonie avec le fait et donne au Conseil d’Etat le statut du juge souverain. On passe de la justice d’Etat à la justice déléguée.

C’est ce passage à la justice déléguée qui caractérise la naissance du juge administratif. B/ es compétences du juge administratif La mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories. Cette classification est encore utilisée en dépit des critiques et des nouveaux schémas proposés.

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il ‘agit d’un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressive 0 s’il y a lieu. Aucun texte ne l’a expressément prévu.

C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du drolt par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale sept cas d’illégalité : incompétence de l’auteur de l’acte, vice de procédure, vice de forme, violation de la loi, erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits, détournement de pouvoir), il en prononce l’annulation.

Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé. L’annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. On a ensuite le contentieux de plein juridiction (ou de plein contentieux). Cette formulation s’explique car, pour ce type e recours, le juge dispose des pouvoirs les plus étendus. Le juge ne doit pas seulement se limiter, comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, à annuler ou à valider un acte administratif.

Il peut aussi réformer l’acte administratif (le modifier), voire lui en substituer un nouveau. Le juge du plein contentieux peut condamner l’administration à des dommages et intérêts (ex : le contentieux de la responsabilité hospitalière). Le contentieux de pleine juridiction recouvre des recours d’une très grande variété : contentieux contractuel, contentieu PAGF s 0 uridiction recouvre des recours d’une très grande variété contentieux contractuel, contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral…

En conséquence, le juge administratif est plus exigeant que pour l’excès de pouvoir dans l’acceptation des recours. Le juge administratif traité également du contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité. Il s’agit d’un recours en déclaration : le juge administratif indique la portée ou la légalité de la décision administrative attaquée. On peut exercer ce type de recours à titre principal, même si cela est rare du fait e la faible portée de la décision du juge.

On peut surtout exercer ces recours à titre incident, c’est-à-dire lorsque le juge judiciaire, confronté à une question de la compétence du juge administratif, invite les parties à se présenter devant ce même juge administratif, afin qu’il interprète ou apprécie la légalité d’un acte. Enfin, le dernier contentieux affecté au juge administratif est le contentieux de la répression. Il s’agit pour le juge administratif de sanctionner des comportements répréhensibles. Il inflige donc des sanctions ou prononce des amendes.

Dans ce cadre, le juge dministratif sanctionne principalement les « contraventions de grandes voirie » (les atteintes portées au domaine public qui relevent du juge judlciaire). Après avoir présenté la naissance du juge administratif ainsi que ses principales compétences, on va ma 6 0 présenté la naissance du juge administratif ainsi que ses principales compétences, on va maintenant voir qu’il existe des exceptions à ces compétences et que le juge judiciaire intervient étroitement dans le domaine de l’administration.

Il) es limites du dualisme juridictionnel On verra d’abord que dans un certain nombre de cas, le juge udiciaire se transforme en juge administratif (A) et ensuite que les limites du dualisme juridictionnel favorisent l’émergence de questionnements nouveaux et de critiques (B). A/ Le juge judiciaire, juge de l’administration Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration.

En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est estreint au profit du juge judiciaire. En plus des matières réservées au juge judiciaire (comme en matière d’état civil), il existe des cas de transferts auxquels le législateur a cru bon de procéder parfois. Les recours en annulation contre certaines décisions doivent être portés devant la Cour d’Appel de paris et non pas devant le juge administratif alors que les décisions sont des décisions d’autorités administratives.

La loi a unifié un certain nombre de contentieux dans les mains du juge judiciaire 7 0 dans les mains du juge judiciaire ou dans les mains du uge dministratif dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour simplifier la tâche des justiciables et des juges. On peut par exemple citer la loi du 31 décembre 1957 qui a unifié dans les mains du juge judiciaire tout le contentieux des accidents de véhicules, même s’il s’agit de véhicules administratifs appartenant à des personnes publiques. La jurisprudence a également tenté de construire des blocs de compétences.

L’idée était qu’il y a des matières dont le contentieux doit aller en blocs devant le juge judiciaire et d’autre dont le contentieux doit aller en blocs devant le juge administratif. On a également l’existence de 1015 de compétence. De plus, on a des hypothèses ou le juge judiciaire est compétent envers d’authentiques activités administratives des personnes de droit public. On a tout d’abord le principe selon lequel le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle et de la propriété immobilière.

Ce principe laisse encore des traces concrètes. C’est le cas pat exemple en matière de liberté individuelle avec la loi de décembre 2001 sur la réforme de l’hospitalisation psychiatrique. Le nouvel article L3216-1 du Code de la santé publique donne ésormais compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître de toutes les mesures administratives d’hospitalisation d’un malade mental 0 judiciaire pour connaître de toutes les mesures administratives d’hospitalisation d’un malade mental sans son consentement.

Ce principe se retrouve illustré dans la jurisprudence, c’est la théorie de la voix de fait. La voix de fait sert à donner compétence au juge judiciaire, pourtant on est dans le cadre de l’activité des personnes publiques. Mais parce qu’il y a atteinte la propriété immobilière/liberté individuelle, le juge judiciaire est ompètent pour constater qu’il y a voix de fait, pour réparer les conséquences au titre de la responsabilité. Cette limite évidente du dualisme juridictionnel conduit ? l’émergence de questionnements nouveau sur ce procédé, sur sa validité.

B/ L’émergence de nouvelles questlons et critiques De par cette répartition des compétences complexes et inégales entre les deux juridictions, on peut se demander si le dualisme juridictionnel est aujourd’hui obsolète. Pour des raisons pratiques et précises, ce dualisme juridictionnel qui nous a tant donné comporte aujourd’hui plus d’inconvénients que d’avantages pour e droit français, pour sa compétitivité internationale et pour la société. On peut donc également se demander si une fusion des deux juridictions rendrait les choses plus simples.

La critique majeure est que l’existence d’un juge spécifique pour l’administration est source de complexité pour les justiciables. Ces derniers risquent de se méprendre sur le juge compétent. par ailleurs, il ex PAGF 10 Ces derniers risquent de se méprendre sur le juge compétent. Par ailleurs, il existe un risque de ralentissement de la procédure : en effet, le juge judiciaire peut être amené à saisir le juge dministratif d’une « question préjudicielle c’est-à-dire ? lui demander de régler un point de droit qui n’est pas de sa compétence et qui commande l’issue du procès judiciaire.

Il en est de même dans l’autre sens ou lorsque des questions de compétence obligent le juge judiciaire ou le juge administratif ? saisir le Tribunal des conflits. La seconde critique repose sur le fait que l’administration dispose d’un « privilège de juridiction ce qui ferait du droit administratif un droit inégalitaire au détriment du justiciable. Ce dernier est Jugé selon des règles différentes et supposées mons vantageuses pour lui. Reste alors une critique majeure : les juges administratifs ne seraient pas indépendants.

En effet, il s’agit de fonctionnaires, recrutés normalement par la voie de l’École nationale d’administration (ENA), et non pas des magistrats formés par l’École nationale de la magistrature (EN M), comme les magistrats judiciaires. La pratique de la mobilité perpétue d’ailleurs ce lien étroit avec l’administration active. Ces crltlques sont certes à relativiser, mais elles montrent bien que la place du juge administratif est particulière.