Exercices -régime de base -concernant des salariés de droit privé, relevant du régime général de la Sécurité Sociale -Cf. « Ma retraite, mode d’emploi « guide pratique en ligne + http://vosdroits. service-public. fr/ 1 . Complétez le tableau suivant Année de naissance Age minimal de départ en retraite Age de la retraite à taux plein automatique Coefficient de minor Par trimestre manqu Nombre d’années pri s Durée d’assurance re avant 65 ans 1946 60 ans 65 ans 2. 25 23 160 1947 65 24 1948 or 19 Sni* to view alcul du SAM taux plein (50%) retraite à taux plein, le 1/12/2012 comme il le prévoyait sachant u’il a cotisé 164 trimestres au régime général. 5. Emile est né en 1950, il aura 62 ans en 2012 et justifie de 1 50 trimestres d’activité. Calculez le montant de sa pension de vieillesse qu’il envisage de demander en 201 2 pour un SAM de 24000€. 6. Jeanne est née en 1956. Elle peut justifier de cotisations depuis l’âge de 19 ans.
A quel âge pourra-t-elle partir en retraite ? Quel sera son taux de pension ? L’objectif La pension de vieillesse est destinée à assurer des ressources à l’assuré âgé d’au moins 60 ans
Les conditions d’ouverture du droit L’assuré doit remplir les 3 conditions suivantes avor cotisé au moins un trimestre au reglme général d’assurance vieillesse ; être âgé de 60 ans pour les personnes nées avant le 1/07/1951. Ensuite l’âge minimal du départ en retraite varie en fonction de la date de naissance (c’est un âge minimum, car l’assuré peut retarder sa demande de retraite s’il n’a pas acquis le nombre de rimestres requis pour bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein).
Cet âge peut être abaissé pour l’assuré qui a débuté son activité très jeune et a accompli une longue carrière Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite varie en fonction de votre date de naissanc partir duquel vous pouvez partir à la retraite varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions précisées dans le tableau suivant : Départ à la retraite entre 60 et 62 ans Date (ou année) de naissance Âge minimum de départ à la retraite
Date de départ possible, à partir du entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 1er novembre 2011 1952 60 ans et 8 mois 1 er septembre 2012 1953 61 ans 1 er janvier 2014 1954 61 ans et 4 mois 1er mai 2015 1955 61 ans et 8 mois 1 er septembre 201 6 1956 et après 62 ans 1 er janvier 2018 À noter : le départ à la retraite à partir de 62 ans s’applique donc uniquement si vous êtes né à partir du 1er janvier 1956. voir cessé son activité professionnelle : la règle de cessation d’activité connaît certaines exceptions : activités bénévoles, ctivités de faible importance (revenu annuel brut au plus égal au montant du SMIC calculé sur 676 h), reprise d’activité après liquidation de la retraite.
Le montant annuel de la pension de l’année considérée avec un maximum de 4 trimestres par année ; les périodes assimilées : – périodes où l’assuré a perçu des prestations (maladie, maternité, invalidité et accident du travail), périodes de chômage : un trimestre est validé pour 50 jours de chômage avec un maximum de 4 trimestres par année, périodes de versement de l’allocation conversion ou de préretraite, ériodes militaires : service national (si assuré avant) et périodes de guerre, – périodes de détention provisoire; les pér10des validées par présomption : les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré. Ces périodes lacunaires peuvent être validées s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires ; les majorations de durée d’assurance: – majoration de trimestre pour enfant: la naissance ou l’adoption d’un enfant permet de bénéficier d’une majoration de durée ‘assurance dans la limite de 8 trimestres par enfant à charge. La répartition de ces trimestres entre le père et la mère est possible. majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation . e père ou la mère qui a bénéficié d’un congé parental d’éducation bénéficie d’une majoration correspondant à la durée effective du congé (non cumul avec la majoration pour enfant mais choix de la majoration la plus favorable), – majoration de trimestre pour enfant handicapé : les parents élevant un enfant handicapé ouvrant droit à l’AEEH et son complément bénéficient d’une majoration de durée d’assurance ‘un ouvrant droit à l’AEEH et son complément bénéficient d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres (cumul posslble avec la majoration de trimestre pour enfant attribuée), La durée de référence (d) La durée de référence (ou durée d’assurance maximum retenue) est le nombre de trimestres pris en compte par le régime général : Une pension de retraite à taux plein peut être perçue à partir de l’âge légal de départ à la retraite, et sans attendre l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique, si l’assuré ustifie d’une certalne durée d’assurance tous régimes confondus. Cette durée d’assurance varie en fonction de l’année de naissance, dans les conditions suivantes : Pour les assurés nés en 1948 et les années précédentes, la durée de référence est égale au nombre de trimestres donnant droit à une retraite à taux plein (quel que soit l’âge de liquidation de la pension) : soit 160 trimestres. Pour les assurés nés en 1949, la durée de référence est égale au nombre de trimestres donnant droit à une retraite à taux plein : solt 161 trimestres (40 ans et 3 mois)
Pour les assurés nés en 1950, la durée de référence est éga e plein : soit 162 trimestres(40 ans et 6 mois) Pour les assurés nés en 1951, la durée de référence est égale plein : soit 163 trimestres (40 ans et 9 mais) Pour les assurés nés en 1952, la durée de référence est égale au nombre de trimestres PAGF s OF lg 9 mois) plein : sot 164 trimestres (soit 41 ans) Pour les assurés nés en 1953 et 1954, la durée de référence est égale au nombre de trimestres donnant droit à une retraite à taux plein : soit 165 trimestres(41 ans et 3 mois) Pour les assurés nés en 1955 et après, la durée de référence st égale au nombre de trimestres donnant droit à une retraite ? taux plein : soit 166 trimestres (41 ans et 6 mois) Le taux de la pension (T) Le taux de la pension dépend de l’âge du demandeur et de sa durée d’assurance tous régimes de base confondus. Le taux maximum de la retraite est de 50 gt. Ce taux est appliqué au salaire de base.
Vous pouvez obtenir la retraite à taux maximum de 50 % : L’âge à partir duquel vous pouvez bénéficier du taux plein varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions précisées dans le tableau suivant : Taux plein automatique entre 65 ans et 67 ans ?ge de départ à la retraite à taux plein automatique Avant le 1er juillet 1951 jour du 65è anniversaire Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016 65 ans et 8 mois 1 er septembre 2017 66 ans I er ianwer 2019 retraite à taux plein à partir de 67 ans s’applique donc Conditions particulières Il est également possible, sous condltions, de percevoir une pension de retraite à taux plein à partir de l’âge égal de départ ? la retraite, même si vous ne justifiez pas de la durée d’assurance nécessaire.
C’est le cas notamment si vous êtes dans l’une des ituations suivantes vous êtes reconnu inapte au travail (taux d’incapacité d’au moins vous êtes reconnu travailleur handicapé (taux d’incapacité d’au moins 80%), vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité, vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans, ayant été salariée au moins 30 ans et ayant exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de liquidation de la pension, vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre. Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir le taux aximum, votre retraite est calculée avec un taux mlnoré. Cette décote est déterminée compte tenu de votre âge et de votre durée d’assurance, à la date de départ en retraite que vous choisissez. Si vous décidez de partir en retraite avec un taux minoré, ce choix est définitif. Le coefficient de minoration à appliquer au taux plein de la pension est fixé selon l’année de naissance de l’assuré.
Le nombre de trimestre manquants est calculé soit par rapport : -soit au nombre de trimestres manquants à l’assuré pour atteindre son 65ème anniversaire -soit au nombre de trimestres manquants ‘assuré pour atteindre son 65ème anniversaire -soit au nombre de trimestres manquants par rapport au nombre de trimestres requis. Le nombre de trimestres est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit des 2 nombres est retenu. Le taux de la pension est minoré de la moitié de la valeur du coefficient de minoration pour chaque trimestre manquant. Coefficient de minoration en pourcentage Coefficient de minoration en points Taux minimum -1,125 -0,9375 31 1949 -0,875 1950 -0,8125 1951 -0,75 1er janvier de chaque année.
Le montant de la pension vieillesse est majoré dans les cas uivants : – la majoration ouverte à l’assuré de plus de 60 ans (la surcote) : tout assuré qui travaille au-delà de 60 ans et qui justifie dune durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein, bénéficie d’une majoration de pension. Le taux de cette majoration est, pour chaque trimestre accompli, de : 0,75 % du le’ au 4e trimestre, 1 % au-delà du 4e trimestre, 1 , 25 % pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l’assuré. – la bonification pour enfants: l’assuré a élevé au moins 3 enfants à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant leur 6e anniversaire : majoration de 10 chacun des conjoints peut y prétendre pour sa pension -la majoration pour conjoint à charge: le conjoint doit remplir 2 conditions.. ?tre âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans s’il est reconnu inapte au travail) et être à la charge de l’assuré : majoration de 50,81 €/mois si les ressources du ménage sont inférieures au plafond de l’allocation unique de solidarité aux personnes âgées ((RQ n’est plus accordée pour les nouveaux dossiers à compter du 1/01 /2011 mais est maintenue pour ceux qui en bénéficiait précédemment) la majoration pour tierce personne : l’assuré titulaire d’une ension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail a besoin d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie : majoration de 40 %. La liquidation de la pension L’assuré demande la liquidation de sa pension auprès de la CARSAT de son lieu de résidence (ou PAGF lg CARSAT de son lieu de résidence (ou de son dernier lieu de travail s’il réside à l’étranger) ou auprès de la CNAVTS s’il réside en Île- de-France.
La demande est faite sur un imprlmé réglementaire fourni par la caisse compétente ou par la mairie. Le point de départ de la pension est fixé au 1 er, jour du mois choisi par l’assuré. Il ne peut être antérieur ni au 60e anniversaire de l’assuré ni au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Le paiement de la pension Les retraites seront bien versées le 1er du mois Si la pension annuelle est inférieure à un montant (fixé au 1er avril 2009 à 146,52 f), elle peut être remplacée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois ce montant. La pension de vieillesse est soumise à l’impôt sur le revenu, ? la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
La retraite anticipée La retraite anticipée pour carrière longue (CF. Décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 paru au JO le 3/07/2012) Un départ à la retraite anticipée à 60 ans ou, avant 60 ans, pour carrière longue est possible. pour cela, il convient de respecter certaines conditions de durée d’assurance vieillesse cotisée. Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées. Les conditions de durée d’assurance a respecter varient en fonction de plusieurs critères : année de naissance, âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé, et âge de début d’activité professionnelle. Pour bénéficier du départ à la retraite anti
