5680

5680

Texte n009-020 Bulletin officiel des douanes EXTERNE TRANSIT Informatisation de la gestion du régime TIR Utilisation de l’application NSTI au départ/entrée et ? destination/sortie de l’Union européenne des mouvements de marchandises placée BOD r,06803 du 24 février 2009 texte na 09-020 nature du texte : DA du :20/02/2009 classement : H. O. 2.

O bureau : E/3 oru Sni* to View nombre de pages : 23 diffusion : externe NOR: mots clés : TIR Date d’entrée en vigueur du texte : 01/01109 Références : DA no 99-077 du 20/04/99 (BOD n06342 du 04/05/99) relative au régime TIR, DA no 06041 du 02/10/06 (BOD n06686 du 6/10/06) relative à l’application NSTI, DA na 07-062 du 10/1 2/07 (BOD n06740 du 19/12/2007) relative aux marchandises exclues habituelle.

L’expérimentation s’étant révélée concluante, les États membres ont pris la décision de rendre obllgatoire l’emploi du NSTI, pour le suivi et le contrôle relatifs à la partie du trajet se déroulant sur le territoire douanier communautaire, des marchandises placées sous le régime TIR. Les textes législatifs (modification des Dispositions d’Application du Code des douanes communautaire – DAC) et les documents techniques ont été adoptés en 2007, afin de rendre ‘application NSTI opérationnelle pour le TIR à la date

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
du 1er janvier 2009.

Cette informatisation partielle du régime TIR via NSTI-NCTS répond aux objectifs suivants • Texte n00g-020 2 – assurer un échange fiable des données TIR entre les États membres ; – assurer un niveau de contrôle douanier équivalent à celui qui existe dans le domaine du transit communautaire/commun, et faciliter le dédouanement électronique ; – réduire les délais d’apurement des opérations TIR Cet apurement est aujourd’hui basé sur le renvoi par la voie postale, via les bureaux centralisateurs, de la artie appropriée du volet n02 du carnet TIR visé par les services douaniers.

L’objectif est de remplacer ce renvoi, au sein de la Communauté, par la transmission des messages de notification d’arrivée (IE006) et résultats de contrôle (IEOI 8) dans le NSTI-NCTS. Ceci contribuera à réduire le nombre de procédures de PAGF OF l’obligation de déposer des déclarations sommaires d’entrée ou de sortie (cf. amendements « sécurité » du CDC et des DAC apportés par les règlements CE 648/2005 et 1875/2006), en intégrant dès aujourd’hui les opérations TIR dans le NSTI/NCTS.

Ce système ffrira en effet au 1er juillet 2009 la possibilité de saisir une déclaration de transit, complétée des données « sécurité La présente décision administrative a pour objectif de décrire les principes et les formalités ? accomplir par les opérateurs et par les douaniers, afin de satisfaire à ces nouvelles exigences. Cette décision remplace la décision administrative no 07-004 du 23/01/07, relative ? l’expérimentation NSTI/TIR.

SOMMAIRE Fiche 1 : Principes généraux applicables au NSTI-TIR Fiche 2 : Prérequis pour l’utilisation du NSTI pour les opérations TIR Fiche 3 : Modalités de la procédure au départ/entrée Fiche 4: Modalités de la procédure à la sortie/destination Fiche 5 : Cas particuliers : détournement ; opération TIR comportant plusieurs lieux de déchargement à destination Fiche 6 : Procédure de secours Annexes : Annexe 1 : Présentation des textes réglementaires relatifs ? l’informatisation de la gestion du régime TIR dans l’Unio PAGF communautaire (publié au JOUE L 329/1 du 06/12/2008). Articles 91 et 163 du Code des douanes communautaire (CDC), articles 451 à 457 ter des Dispositions d’application du Code des douanes communautaire (DAC). – Annexes 37 bis et 37 quater des DAC. Présentation en annexe 1 . A- Périmètre de l’informatisation du régime TIR via NSTI-NCTS 1/ Opérations concernées : L’obligation d’utilisation du NSTI est limitée aux opérations TIR qui interviennent sur le territoire douanier de la Communauté.

Le NSTI permettra exclusivement le suivi de la partie du trajet réalisée dans l’Union européenne (du point d’entrée/départ CE au point de sortie/ destination CE). Rappels – les différents États de l’Union européenne doivent être considerés comme constituant un seul et même territoire. Le NSTI est appelé NCTS au niveau communautaire. – la Suisse et la Norvège, bien que connectés au NCTS, ne articipent pas au NCTS-TIR. – Exemples d’intégration dans NSTI/NCTS • Opération TIR au départ de France à destination de l’Ukraine : Création du transport TIR en France, – intégration par le titulaire des données du carnet TIR dans le système (mouvement NSTI-TIR créé pour la partie communautaire du transport : du bureau de départ FR au bureau de sortie PL), – vérification/libération du transport TIR et enregistrement/visa du carnet TIR par le bureau de départ en France, – circulation via l’Allemagne, et la Pologne, – saisie de la notification d’arrivée dans le système par le bureau e sortie polonais, et trait permettant l’apurement de l’opération, – la suite du trajet à destination de l’Ukraine est couverte par le seul carnet TIR.

Opération TIR au départ d’Ukraine à destination de la France : – Création du transport TIR et enregistrement/visa du carnet TIR en IJkraine, – intégration des données par le titulaire du carnet TIR dans le système(mouvement NSTI-TIR créé pour la partie communautaire du transport : du bureau d’entrée PL au bureau de destination FR) ; traitement du carnet TIR à l’entrée en Pologne , – circulatlon via la Pologne, l’Allemagne, à destination de la France, saisie de la notification d’arrivée à destination et traitement du destination français ; renvoi des messages IE006 et IE018 au bureau de départ permettant l’apurement de l »opération.

Opération TIR au départ de la France à destination de l’Ukraine via la Suisse : départ FR au bureau de sortie FRCH), – au point de sortie français, notification d’arrivée du MRN et traitement du carnet TIR ; renvoi des épart permettant messages IE006 et IE018 a PAGF s OF intégration des données par le titulaire du carnet TIR dans le système (mouvement NSTI-TIR créé pour la seconde partie communautaire du transport : du ureau d’entrée en Autriche au bureau de sortie polonais) ; acceptation et attribution d’un nouveau MRN, visa du carnet TIR ; circulation jusqu’au point de sortie polonais où la notification d’arrivée est saisie dans le système, et traitement du carnet TIR ; renvoi des messages IE006 et IE018 au bureau d’entrée en Autriche pour apurement de l’opération Autriche-pologne, Remarque importante : Une déclaration informatisée ne doit couvrir qu’un seul carnet TIR (un MRN = un carnet TIR). A contrario, un carnet TIR peut être concerné par plusieurs MRN successifs lorsque le carnet TIR comporte plusieurs bureaux de épart/destination (chargements/déchargements multiples cf. Fiche 5). B/ Principes de gestion des opérations NSTI-TIR L’obligation d’intégration des données relatives aux opérations TIR dans les applications informatiques de gestion des régimes de transit des différents pays (NSTI/NCTS) ne remet pas en cause les principes de gestion et de contrôles des opérations sous régime TIR (cf. Convention TIR, BOD TIR cités en référence). – Valeur juridique du carnet TIR Le carnet TIR garde sa valeur juridique (données contraignantes quant à la qualité, la quantité des marchandises placées sous TIR), et vaut éclaration de transit pour la réalisation des formalités effectuées sur la partie du tra•et située en dehors du territ européenne. territoire de l’Union européenne. En présence de différences, constatées par les services douaniers de contrôle entre les données du carnet TIR et celles de la déclaration électronque, seules les mentions du carnet TIR devront être prises en considération pour la constatation éventuelle d’infractions au régime de transit international routier (TIR). – preuve de l’existence d’une garantie internationale pour les marchandises transportées. La garantie reste gérée hors système. Le code de garantie spécifique « B » a été créé dans le système NSTI, afin de prendre en compte ce principe. – Chargements / déchargements partiels Les carnets TIR comportant des lieux de départ/destination multiples (ou de chargements / déchargements intermédiaires) doivent faire l’objet d’intégration et d’apurement successifs dans le NSTI/NCTS : la première déclaration informatisée couvrira le chargement initial, la deuxième le chargement initial plus/moins la partie chargée/déchargée au premier bureau de destination, et ainsi de suite jusqu’au chargement/déchargement final par le ernier bureau de départ/destination du carnet (cf. Fiche 5). 6 3- Rôle du titulaire du carnet TIR Le titulaire du carnet TIR reste responsable de la correcte exécution des obligations liées au régime.

Ce dernier est tenu d’assurer l’inté ration des données du carnet TIR dans l’application PAGF 7 OF du moyen de transport, des marchandises et des documents requis). Le document d’accompagnement est édité par le service des douanes (cf. Fiche 3). 4- Saisie des notifications d’arrivée Les notifications d’arrivée à destination doivent être saisies par • – le bureau de douane de destination lorsque la procédure TIR est e droit commun (arrivée des marchandises au bureau), ou – le destinataire agréé TIR, lorsque la procédure TIR est domiciliée (arrivée des marchandises directement dans les locaux du destinataire agréé, sans passer par le bureau).

La DA ne 06-014 du 31/01 /06 (BOD 6666 du 31/01 /06), relative au statut de destinataire agréé TIR (DA TIR) reste applicable pour ce qui concerne la procédure de délivrance de l’autorisation (Titre l). En revanche, le titre II relatif au fonctionnement de la procédure, l’annexe I relative au modèle d’autorlsation de destinataire agréé TIR, enfin l’annexe 4 eprenant les articles des DAC, sont abrogés et remplacés par les dispositions de la présente décision administrative. Le nouveau modèle de demande de statut de destinataire agréé TIR figurent en annexe 2 de la présente décision (modalités cf. fiches 2 et 4). Toute opération commencée dans le NSTI/NCTS doit se terminer dans le NSTI/NCTS.

Le seNice comme l’opérateur à destination doivent donc s’assurer de la présence concomitante du carnet TIR et du document d’accompagnement (DocAcc ou DALI en procédure de secours), de la déclaration dans le systè éviter les procédures de 8 OF ode DTI (à partir du site internet https://pro. douane. gouv. fr/), ou en mode EDI (cf. Fiche 2). – Les codes des bureaux de douane utilisés sont identiques à ceux utillsés en matiere de transit communautaire/commun, publiés sur le site « europa » : http://ec. europa. eu/taxation_customs/common/databases/index fr. htm – Les règles relatives à la détermination du statut douanier des marchandises, reprises ? l’article 45352 DAC, sont applicables en TIR. La procédure de secours au départ est basée sur le seul carnet TIR (cf. Fiche 6). Fiche 2 : Prérequis pour l’utilisation de NSTI pour les opérations TIR Saisie des données du carnet TIR dans NSTI-NCTS : Il appartient au titulaire du carnet TIR de saisir les données du carnet TIR dans l’application NSTI/NCTS du pays d’entrée/départ de l’opération de transit. L ‘accès à l’application française NSTI s’effectue en mode DTI (? partir du site internet https://pro. douane. gouv. fr/), ou en mode EDI. Par conséquent, les opérateurs souhaitant créer des déclarations NSTI-TIR par leurs propres moyens doivent avoir obtenu (ou obtenir) auprès des bureaux de douane dans le ressort desquels les transports/opérations TIR seront créés, une habilitation ‘accès au système NSTI.

Différentes situations peuvent être rencontrées • 1/ Opérateurs utilisant déjà le NSTI pour le transit communautaire/commun : Les opérateurs disposant ilitation NSTI sont invités g OF opérateurs qui bénéficient d’une autorisation de destinataire agréé TIR (DA TIR), et qui souhaitent continuer à utiliser leur autorisation dans le cadre de l’informatlsation, doivent se rapprocher des services douaniers qui procéderont à son intégration dans le système NSTI. 21 Opérateurs n’utilisant pas le système NSTI avant l’entrée en vigueur du NCTS TIR (01/01/09): Les opérateurs, ne disposant pas d’une habilitation NSTI, et qui seront concernés par des opérations TIR à compter du 01 /01109, doivent déposer une demande d’utillsatlon du système NSTI auprès du bureau de douane compétent pour leur trafic TIR. Après instruction de la demande, les habilitations requises pour utiliser le système NSTI, seront délivrées et une convention NSTI ratifiée (cf. DA na 06-041 du 02/10/06 – BOD 6686 du 06/10/06 relatif au NSTI).

Les opérateurs souhaitant obtenir le statut de destinataire agréé TIR, permettant l’acheminement des marchandises sous reglme TIR directement dans les locaux u bénéficiaire, sans passage par le bureau de destination, peuvent déposer une demande auprès du bureau de douane compétent pour le trafic TIR à destination concerné. La procédure d’autorisation reprise à la DA na 06-014 du 31/01106 (BOD 6666 du 31/01106) reste applicable. Les opérateurs trouveront en annexe 2 le modèle de demande de statut de destlnataire agréé TIR. 3/ Utilisation de l’application EPD-TIR mise à disposition par l’IRLJ • Les titulaires de carnets TIR ont la possibilité d’utiliser l’application EPD-TIR mise à leur disposition ar l’IRLJ, qui permet de saisir les données du carnet TIR et ttre à l’application