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DRCPN/INFPN/DOC – juin 2011 LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d’aller et venir découle naturellement de l’ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n’être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d’aller et venir avait valeur constitutionnelle (dé Cependant, la liberté berté limitée par les exigences de l’ordre Sni* to View ions à la liberté public. En ce sens, no daller et venir liées : -IAA la circulation routi re 8/4 A l’activité professionnelle 3/4 Au statut d’étranger ou de non sédentaire I – LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR RESULTANT DE LA POLICE DE LA CIRCULATION Nous n’envisagerons ici que la circulation terrestre en excluant les modes maritime, aérien, fluvial.

A – LES RESTRICTIONS A LA CIRCULATION DU PIÉTON – LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DU PIETON La circulation du piéton est celle qui offre le maximum de liberté. Les limitations sont peu nombreuses, la circulation du piéton est peu onseil d’Etat 22/02/1963

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– Commune de Gavarnie) Le maire avait imposé, durant la période touristique, un sens de circulation sur le site du clrque de Gavarnie, pour des raisons de sécurité. ) Ne pas entraver la circulation automobile Cest dans ses rapports avec la circulation automobile que la liberté du piéton subit le plus de restrictions. Cest ainsi qu’il doit notamment : 3/4 respecter la signalisation, emprunter certains passages, 2/4 obéir aux injonctions des agents de la circulation, tcl a 02 La liberté d’aller et venir ne pas emprunter certaines voies (les autoroutes par exemple). ) Le respect de l’environnement Interdiction de marcher sur les pelouses dans les parcs et jardins publics par exemple.

B – LES RESTRICTIONS A LA CIRCULATION AUTOMOBILE La circulation automobile représente le meilleur exemple de l’aménagement progressif, de plus en plus minutieux d’une liberté par le règlement de police. PAGF OF voitures », ancêtre de l’actuel permis de conduire. La délivrance du permis de conduire est une autorisation préalable du préfet, à la conduite des véhicules. Certaines mesures affectant le permis de conduire limitent la liberté de circulation.

Il s’agit des mesures suivantes : – La rétention et suspension du permis de conduire par le préfet La suspension du permis de conduire peut être prononcée par le préfet dans les deux hypothèses suivantes 3/4 pendant la durée de rétention du permis La rétention du permis est une mesure d’urgence prise, à titre conservatoire, par les O. P. J. et A. P. J. de la police et de la gendarmerie sur la base des articles L. 224-1 et R. 2241 du code de la route. Cette mesure peut s’accompagner de l’immobilisation du véhicule (art. L. 224-4 du code de la route).

Le préfet peut prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée de six ois maximum, dans les 72 heures de la rétention du permis qui intervient dans les trois cas suivants : • la mesure de rétention en cas d’alcool au volant c’est-à-dire lorsque le taux d’alcool pur est supérieur ou égal à 0,40 mg/l d’air expiré ou en cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification • la mesure de rétention en cas d’excès de vitesse, lorsque le conducteur est intercepté sur le champ alors qu’il vient de commettre un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; • la mesure de rétention lors u’il existe une ou plusieurs raisons lausibles PAGF refuse de se soumettre aux vérifications. La liberté d’aller et venir 2 A défaut de décision de suspension dans le délai de 72 heures, le permis de conduire est remis à la disposition de Pintéressé. Pour l’une des infractions entraînant une suspension du permis de conduire Les articles L. 224-7 à L. 224-10 du C. R. autorisent, au vu du procès- verbal constatant l’infraction, le préfet à prendre une mesure de suspension administrative du permis pour une durée de six mois. Cette durée est portée à un an dans certains cas (art. L. 224-8 du C. R. NOTA : La suspension administrative cesse dés lors qu’une décision judiciaire est devenue exécutoire. Elle est déclarée non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou si rautorité judiciaire n’a pris aucune mesure restrictive du droit de conduire. La durée de la suspension administrative s’impute sur celle décidée par les tribunaux judiciaires. 2 – La suspension ou l’ann mis de conduire par la l’annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un autre pendant cinq ans. Pour les contraventions de 5ème classe, la suspension du permis de conduire peut ?tre prononcée comme peine alternative à l’amende (art. 131-14/10 du CF. ), pendant un an au plus.

La peine complémentaire Complétant la peine princpale, elle est d’application facultative ; mais si le juge entend la faire appliquer, il doit la prononcer comme toutes les autres peines (art. 132-17 du • La suspension, l’annulation du permis de conduire en tant que peines complémentaires dans le code pénal (articles R. 625-4 ; 221-8 ; 222-19 ? 222-44 ; 223-18 ; 434-45 du CF. ). En matière contraventionnelle, la suspension peut intervenir pour une durée de trois ans au Plus ( art. R. 625-4-10 c. . ). En matière délictuelle, la suspension ou l’annulation est portée ? cinq ans au plus avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cette période. Lorsque l’homiclde involontaire est commis avec une des circonstances prévues ? l’art. 21-6-1/ 10 à et dernier alinéa C. P. , la suspension est de 10 ans au plus. Il en est de même pour les cas prévus aux articles 222-19-1 et 222-20-1/10 ? dernier alinéa en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne. PAGF s OF pour une durée de trois ans au plus. L’annulation du permis de conduire est également prévue par le ode de la route comme peine complémentaire. Elle peut être prononcée pour une durée de trois ans au plus. 3 – L’interdiction de délivrance du permis de conduire Cette interdiction peut être prononcée par le préfet (le préfet de police à Paris) ou par les tribunaux judiciaires. La décision préfectorale.

Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le code pénal et le code de la route de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire, le préfet peut prononcer cette interdiction à l’encontre du conducteur qui n’est pas titulaire du permis exigé our la conduite du véhicule (art. L. 224-7 du C. R. ). Cette mesure ne peut excéder six mois, à l’exception de certaines infractions figurant à l’art. L. 224-8 du C. R. pour lesquelles la durée est portée à un an. L’interdiction juridictionnelle. Cette interdiction s’applique chaque fois qu’une mesure d’annulation du permis de conduire est prise en tant que peine alternative ou peine complémentaire. La durée de l’interdiction et de l’annula s identiques.

PAGF 6 OF véhicules (éclairage, ceinture de sécurité dont l’exigence a été reconnue légale par le Conseil d’Etat le 22/01/1982), es conditions de circulation : règles de priorité, limitations de vitesse, respect de la signalisation. C – AUTORITES COMPETENTES POUR REGLEMENTER LA CIRCULATION Au plan national, la réglementation de la circulation automobile est le fait du législateur ou du gouvernement. Au plan local, diverses autorités ont compétence pour édicter des règlements de police sur l’emprise de leur territoire. Le MAIRE, sur toutes les voies de communication de l’agglomération (? Paris, compétence du préfet de police) tc1_a_02 La liberté d’aller et venir 4 DRCPN/INFPN/DOC – juin 2011

Le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL pour les routes départementales hors agglomération et non classées à grande circulation 3/4 Le PRÉFET dans ses pouvoirs de subrogation aux deux autorités précédentes ou pour des mesures concernant plusieurs communes ou des événements exceptionnel France, déplacements PAGF 7 OF humanitaires et accordées à des véhicules appelés à porter secours : police, pompiers et SAMU (ou SMIJR). Les ambulances privées et les véhicules EDF-GDF n’entrent pas dans cette dernière catégorie. Elles bénéficient d’un régime moins dérogatoire au droit commun. Que penser des couloirs de circulation ? Le Conseil d’Etat (C. E 1 5/03/68 – syndicat national des automobilistes) a admis que l’aménagement des couloirs de circulation à Paris ne constituait pas une atteinte au principe d’égalité. L’art.

L 2213-3 20 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à réserver, par arrêté motivé des emplacements sur la voie publique pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics et des taxis. 2 – LE PRINCIPE DE LA GRATUITE La gratuité fut pendant longtemps la règle qui souffrait le moins d’exception. Mais les lois des 18 avril 1955 et 20 mars 1958 ont autorisé les péages pour l’usage des autoroutes faisant l’objet d’une concession de service public. une loi du 12 juillet 1979 a institué le péage sur certains ouvrages d’art nationaux et départementaux. Une lai du 19 août 1986 a étendu ce principe aux ouvrages communaux. 3 – LE PRINCIPE DE LIBERTE En principe, l’usage de la voie publique n’est soumis à aucune autorisation préalable.

Par ailleurs, une interdiction générale et absolue de toute circulation ne peut être légalement prononcée que pour des rité d’une exceptionnelle iberté : les autorisations préalables. 2/4 transport de matières « dangereuses et inflammables » et véhicules publicitaires dont les déplacements peuvent être limités ou interdits en certains lieux ou sur certains itinéraires. C’est aussi le cas des transports en commun, des taxis et des ambulances, dont la circulation est motivée par des préoccupations d’ordre commercial et pour lesquels la sécurité des voyageurs est un élément dominant. Enfin, certains usages dangereux ou privatifs de la voie publique sont également soumis à autorisation • manifestations sportives, ssais d’automobiles sur routes (C. E 27/07/1928 Renault), tournages de films. cl_a 02 La liberté d’aller et venir les transports publics : la concurrence des entreprises privées de transport et la nécessité de coordonner les transports par route et les transports ferroviaires a amené l’instauration d’un système administratif d’autorisation préalable (Cf. loi du 30 décembre 1982 relative ? l’orientation des transports intérieurs). payant en la d subordonnant cependant à certaines conditions : il doit avoir été précédé de mesures dissuasives (zones bleues). La délimitation des emplacements doit réserver les droits d’accès des riverains. Les taxes doivent être les mêmes pour tous les stationnements de même nature. 3/4 1’interdiction de stationner dans certaines rues ou à certains endroits. Cependant cette réglementation doit être circonstanciée et établie en fonction d’une situation concrète (art. L 2213-2 du code général des collectivités territoriales).

Ainsi, a été considéré comme illégal un arrêté municipal interdisant le stationnement de tous les véhicules sur la voie publique pendant la nuit sans autre précision de même qu’un arrêté municipal interdisant de manière générale et bsolue le stationnement des camons transportant du gaz butane (C. E 09/04/1957). Le problème se pose de manière identique pour certains cas particuliers de stationnement. 2 – CAS PARTICULIERS DE STATIONNEMENT a) le camping Le CAMPING donne lieu à une jurisprudence abondante. Une interdiction absolue ne saurait être tolérée. Le Conseil d’Etat a été amené à annuler tous les arrêtés municipaux pris en ce sens et donc contraires à la liberté de circulation (C. E 14/02/1958 Sieur ABISSET). Par contre, un maire peut ré lementer le camping sur sa commune, en l’interdisan