CM de droit 24/03 Parallélisme des formes : seule une loi peut remplacer une autre loi. Chaque texte peut interférer dans un autre texte de même nature. Si la constitution est modifiée elle viendra forcément modifier les lois qui lui sont inférieures. On modifie d’abord la constitution puis on signe/ratifie le traité.
Théorie moniste VS dualiste monistes rares e ils considère qu’il n ‘y as or 3 et interne Dualistes (la plupart différents Snipxto iew e ordre international es totalement Postures dont le but est de flatter l’ego national pour affirmer indépendance, la liberté de l’état concerné. Quel place occupe chaque droit par rapport à l’autre ? Le droit interne est il supérieur au droit international ou est-ce l’inverse ? Le droit international est > au droit interne. Cela fait mal aux ego nationaux mais c’est la vérité. Sorry boo.
Les états modifient leurs propres constitutions avant de signer des traités avec d’autres pays, on s’adapte au droit international. Traité de Maastrisht : (1992) l’auto-détermination des peuples » _ charte de l’ONU (Mais bon c’est faux : enjeux stratégiques et politiques évidents) Le droit international est très souple. En raison de la souveraineté es états, on admet des aménagements, écarts, compromis. L ‘€
Tribunaux qui jugent le crimes contre l’humanité et génocides : -Tribunal de Nuremberg -Tribunal en Yougoslavie -Tribunal contre le génocide -Cours pénale internationale= on peut y poursuivre n’importe qui (petit troufion ou Roi/président) sauf le président US (cf les libertés publiques, suite) Le droit objectif : quand on désigne le droit en tant que discipline juridique Le droit= Ensemble des règles de drolt en vigueur dans un état onné Le droit subjectif : découle du droit objectif Le droit en gal et plus précisément le droit objectif à une double limite : * Dans l’espace : toute législation/ système juridique n’a qu’une porté dans l’espace : déstiné à ê appliqué dans un seul Etat et dans un seul pays.
Ex : Le droit chinois n’est pas appliqué en allemagne mais est uniquement appliqué en Chine ‘k Dans le temps : la loi évolue avec la sociét t iamais définitive p-ê du contrat Ex : si on a pas profité d’un bien/service on a pas à payer l’autre Chaque procédure a une règle et une terminologie spécifique. Juridiction- tribunaux Conflit devient un litige quand on passe au tribunal. Ce conflit doit être identifié, formulé dans un langage juridique formulé en termes de demande. Il faut identifier les allégations de son adversaire et se prévaloir de moyens juridiques c-à-d invoquer des règles de lois, articles, des décisions de jurisprudence qui prouvent que l’autre est en tort. Il faut saisir le bon tribunal et la bonne juridiction sinon le juge peut se déclarer incompétent.
Si c’est le bon tribunal et que le juge refuse de lire la loi, il s’expose à une faute grave : le déni de justice Application de la loi dans le temps et dans l’espace : Promulgation d’une loi : acte par lequel le Président de la Rép signe une loi qui vient d’ê adoptée. Signature qui a deux conséquences sur la loi: devient exécutoire est rendue publique (publiée dans le journal officiel de la Rép française) Le droit national s’applique partout dans le pays sauf quelques exceptions : s’ily a élément d’extranéité Exceptions droit local/ associations statut du culte en Alsace/Lorraine : par ex : on a le droit d’ens ion à l’école si on le par ex : on a le droit d’enseigner la religion à l’école si on le
