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LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU Par Batyah Sierpinski* La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguités, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la Charte des Nations unies, puis présente différentes pratiques d’emploi d Conseil de sécurité, c cu rga légitime défense.

La Sni* to dans le cadre interna étudiée. une réflexio tats ou par le • de légitime défense ge de cette notion serait-il le révélateur d’une crise de la société internationale? Self-defense is a concept we often refer to in international law to justiW he use of armed forces. However, the use of such a justification can bring up ambiguities, which are characteristic to this concept. ln order to better examine it, this artlcle will first look at the recognition given to self-defense in the United Nations Charter, and follow With a study of different uses of armed forces aving been made either by States or the Security Council.

The particular

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nature in the context of international law will equally be considered. Still, a question then arises: is the use of this concept a symptom for a crisis in the inte international community? L’auteure est docteure en droit public de l’Université Montpellier I et maitre de conferences à la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de l’Université Nancy 2. L’auteure peut être contactée à l’adresse suivante : . 80 (2006) 19. 1 Revue québécoise de droit international

La légitime défense est un concept souvent abordé en droit international et sa reconnaissance explicite dans l’article 51 de la Charte des Nations unies l’a rendue encore plus présente. Mais, de l’adoption de la Charte ? aujourd’hui, il existe de nombreux exemples d’actions ou d’argumentations d’États fondées sur la légitime défensel qui sont plus ou moins en phase les unes avec les autres. Les références les plus récentes à la notion de légitime défense se sont développées dans un contexte international particulièrement instable depuis les attentats du 11 septembre 2001 et les onséquences qui se sont ensuivies.

Il semble donc nécessaire de tenter d’apprivoiser à nouveau ce concept. Ne peut-on pas d’ailleurs appliquer à la légitime défense l’analyse de Charles Chaumont sur l’ambivalence des concepts essentiels du droit international pour qui [o dre par « ambivalence d’un PAGF ‘3 reprendre son analyse. De prime abord, la légitime défense pose problème dans la mesure où elle correspond à un concept de drolt interne transposé en drolt international.

Selon une approche interne et plus essentiellement pénaliste, la légitime défense entre dans la atégorie « de faits précis qui a pour effet d’anéantir le caractère coupable d’un acte incriminé »3. Il n’y a donc légitime défense que dans le cadre d’une société structurée et organisée d’un point de vue juridique. En ce sens, la légitime défense est un concept connu depuis toujours, mais qui peut avoir un contenu différent et évolutif selon la société concernée. Pourtant, dans aucune société, ce concept n’est ignoré en tant que cause d’impunité 4 .

Pour autant, la société internationale peut-elle être assimilée à une société interne rype et permettre ainsi une telle ransposition? De nombreux auteurs sont sceptiques quant à cette possibilité du fait de la différence de nature entre la société internationale et une société interne. Comme le constate Delivanis, « on ne peut pas, en s’appuyant sur une similitude de fondement, transposer un droit s’exerçant dans le cadre d’une société aux structures hautement institutionnalisées, telle que celle de l’ordre interne, dans un cadre aux structures embryonnaires, tel que celui de l’ordre international »5.

Même si la société 3 concepts essentiels du droit international » dans Jerzy Makarczyk, dir. Études de droit international en l’honneur du juge Manfred Lachs, La Haye, Martinus Nijhoff, 1984 à la p. 56. L’analyse de la égitime défense relève très majoritairement du droit pénal. En ce sens, voir : Didier Rebut, « égitime défense – Point de vue juridique » dans Denis Alland et Stéphane Rials, dir. , Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Lamy : Presses universitaires de France, 2003, 924; André Laingui et Arlette Lebigre, Histoire du droit pénal, Paris, Cujas, 1979. Juris-classeur pénal, art. 22-5 et 122-6, par Corinne Mascala; Émile Giraud, « La théorie de la égitime défense » (1934) 49 Rec. des Cours aux pp. 706 à 711 Jean Delivanis, a légitime défense en droit international moderne, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1971 à la p. 7. Cauteur présente différentes approches doctrinales comparant la nature de la légitime défense en droit international et en droit interne. La légitime défense 81 internationale n’est plus aussi embryonnaire que ne l’estimait cet auteur, le passage du droit interne vers le droit international reste une énigme.

Au niveau interne, il y a légitime défense quand un individu fait l’objet d’une gression qui ne peut être empêchée par la force publique du fait de son instantanéité. La réaction de la personne agressée, encadrée par certaines conditions, est alors considérée comme justifié aire l’objet d’une PAGF 3 particuliers peut-elle s’appliquer à l’ordre international? D’une part, un État peut-il être considéré en situation de danger équivalent à celle d’un partlculier et, d’autre part, la société internationale est-elle assimilable à une société interne du point de vue de l’approche pénale?

Comme le remarquait déj? Zourek, dans son rapport provisoire de 1972 sur la notion de égitime défense en droit international, les différences entre les situations créées par le recours à la légitime défense en droit interne et en droit international sont telles que, même s’il était possible de dégager un concept uniforme de la légitime défense par une étude comparative des systèmes de droit – ce qui n’est pas le cas – il ne serait pas permis de transposer cette notion en droit international. pourtant, cette transposition a bien eu lieu : la légitime défense correspond ? un concept de droit international, concept qui a évolué dans le temps, dans le cadre ‘une société interétatique elle-même en mouvement. Dans la période précédant la limitation de l’emploi de la force dans les relations interétatiques, la notion de légitime défense n’avait pas de raison d’être invoquée; chaque Etat organisait sa défense, son autoprotection comme bon lui semblait et recourait à la guerre ou ? l’emploi de la force pour se défendre quand il l’estimait nécessaire.

Selon Antonio Casse se , PAGF s 3 pour protéger des intérêts politiques, économiques ou militaires, il ny avait aucune raison pour qu’il existât une norme spécifique qul autorlse la légltime défense. Ce n’est qu’à partir du moment où un certain nombre dÉtats se sont entendus pour encadrer puis limiter l’emploi de la force et de la guerre que la notion de légitime défense a pu se développer en droit international.

Le Pacte de la Société des nations (SDN), inclus dans le Traité de Versailles8 du 28 juin 1919, peut être considéré comme l’un des premiers accords 6 7 8 Iaroslav Zourek, « La notion de légitime défense en droit international — Rapport provisoire » (1975) 56 Ann. Inst. dr. int. 1 à la p. 12 [Zourek, « Légitime défense en droit international h]. Antonio Cassese, « Commentaire de l’article 51 » dans Jean-Pierre Cot et Alain Pellet, dir. La Charte des Nations unies : commentaire article par article, 3e éd. , Paris, Economica, 2005, 1329 à la p. 1330. Traité de paix entre les Puissances Alliées et l’Allemagne, 28 juin 1919, 2 T. I. Agree 43 (entrée en vigueur : 28 juin 1919) [Pacte de la SDN dans Traité de Versailles]. 82 internationaux tendant au ncadrer le recours à la PAGF 6 3 recours à la force est limité puisqu’il ne va pas jusqu’à une interdiction totale de la guerre.

En ce sens, le Pacte de la SDN conditionne le recours ? la guerre, mais sans l’interdire. par ailleurs, il faut constater qu’il ne comporte aucune disposition relative à la légitime défense. C’est la Convention de Parisl 1, ou Pacte Briand-Kellogg, du 26 août 1928 qui s’est imposée pour combler les « fissures » du Pacte de la SDN et qui va poser indirectement, mais effectivement, le problème de la légitime défense.

Selon l’article premier de cet accord, « [Iles Hautes Parties contractantes déclarent solennellement qu’elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant u’instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles Interdire la guerre va nécessairement impliquer des conséquences quant à la possibilité de recourir à la légitlme défense.

Bien que l’emploi de la force dans l’hypothèse de la légitime défense ne soit pas directement assimilable à une guerre, un tel rapprochement est envisageable en tant que lien conceptuel entre ces deux notions. Ce lien n’a pas échappé aux initiateurs du Pacte Briand-Kellogg puisque avant même l’adoption de ce texte, le secrétaire d’État américain Kellogg avait précisé dans son iscours du 28 avril 1928 que « le traité proposé ne restreignait ni ne gênait, en quoi que ce soit, le droit de légitime défense »12.

Sa position a été acceptée par d’autres États participant aux négo 7 3 Pacte, la référence à la notion de légitime défense va se développer et la Charte des Nations unies13 va également reprendre et consacrer cette notion dans son article 51 en dépit de l’utilisation qui en avait été faite avant le déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale14. Cette reconnaissance effective de la légitime défense dans la Charte n’en a pas fait une norme dmise par tous et d’application uniforme dans le cadre de la société internationale. st une notion ambiguë comme le montrent à la fois sa reconnalssance normative (l) 10 12 13 14 En ce sens, l’article 11 du Pacte de la SDN stipule qu’« [ill est expressément déclaré que toute guerre ou menace de guerre, qu’elle affecte directement ou non l’un des Membres de la Société, intéresse la Société toute entière et que celle-ci doit prendre des mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des Nations » Zourek, « Légitime défense en droit international », supra note 6 aux pp. 28 et s.

Traité général de renonciation à la uerre comme instrument de politique internationale, 2 PAGF 8 3 [Charte]. Hitler prônait le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la légitime défense en faveur de toute population allemande comme dans les Sudètes. Adolf Hitler, Mon combat, vol. 2, ch. 15 : Le droit de légitime défense, paris, Nouvelles éditions latines, 1934. Voir également Jean-Baptiste Duroselle, Histoire diplomatique de 1919 à nos jours, Ile éd. , Paris, Dalloz, 1993 aux pp. 221 et s. ; -rom J. Farer, « Beyond the Charter Frame: Unilateralism or Condominium? » (2002) 96 A.

J. I. U 359. La légltime défense 83 et sa pratique (Il). Ce constat doit être prolongé par une réflexion sur les problèmes qui en découlent (Ill). Les ambiguités de la reconnaissance normative de la A. Les contradictions à l’origine de la reconnaissance de la légitime défense dans la Charte des Nations unies Les suites de la Deuxième Guerre mondiale vont entraîner l’émergence d’une société internationale qui ne veut plus renouveler les erreurs faites dans la structure internationale, e e des suites de la PAGF g 3 LA VOLONTE DE PAIX DES INITIATEURS DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

Les initiateurs de la Charte des Nations unies vont aborder la défense de la paix en la plaçant au cœur même de la future organisation en s’inspirant de la Déclaration des Nations unies du 1er janvier 1942, mais sans envisager initialement la question d’un droit de légitime défense. L’idée d’une organisation internationale chargée d’assurer la paix dans le monde est apparue comme nécessaire au-delà de ce qui a été considéré comme l’échec de la SDN. Dès 1942, les Alliés, en lutte contre l’Axe, ont considéré que la création d’une organisation internationale devait figurer parmi les uts de guerre.

Cette idée sera confirmée dans la Déclaration de Moscou du 30 octobre 1943, qui reconnaît la nécessité d’établir, aussitôt que possible, une organisation internationale fondée sur le principe d’une égale souveraineté de tous les États pacifiques, organisation dont pourront être membres tous ces États pacifiques, grands et petits, afin d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 15 Les Alliés vont confirmer cette approche en adoptant le 26 juin 1945 la Charte des Nations unies, texte fondateur de l’Organisation des Nations unies. La