15 La Procedure Aide Sociale Legale

15 La Procedure Aide Sociale Legale

Fiche synthétique sur la procédure d’aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d’hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d’aide ménagère et/ou de restauration, des frais d’hébergement et de vie au sein d’une famille d’accueil, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide sociale légale aux personnes âgées. Cette aide est versée, sous conditions, par le Conseil Général et vous permettra de couvrir les sommes restant ? payer.

Principes généraux d personnes âgées Droit à l’aide sociale Toute personne résid les conditions légales rg Sni* to View ‘ficier, si elle remplit de l’aide sociale relevant de la comp tence du Conseil Général. Conditions générales d’attribution à l’aide sociale Conditions de nationalité et de résidence Peuvent solliciter l’aide sociale : les personnes de nationalité française résidant en France, les étrangers bénéficiaires d’une convention d’assistance sociale et médicale liant la France et leur pays Conditions de ressources Le demandeur doit être dépourvu des ressources suffisantes pour faire face à la dépense.

Cette insuffisance est appréciée sot par rapport à un plafond de ressources ou par apport à la dépense à assumer. Les ressources prises en compte sont • les ressources personnelles : la plupart

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de vos ressources sont prises en compte. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les ressources réputées provenir d’un capital, même non productif de revenus, les ressources susceptibles de provenir de l’obligation alimentaire (l’aide potentielle de votre entourage : enfants et exceptionnellement petits-enfants).

La procédure d’admission à l’aide sociale Le formulaire de demande d’aide sociale Toute demande d’aide sociale doit être établie à partir d’un formulaire type accompagné des pièces suivantes : un avis d’imposition ou de non imposition, sociale. Auprès de quelle institution faut-il déposer le formulaire ? Le formulaire de demande d’aide sociale est déposé au Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS ou CIAS) ou à défaut à la mairie de résidence du demandeur.

Le CCAS, le CIAS ou le maire est chargé d’aider le demandeur dans la constitution du dossier puis de vérifier qu’il est complet. Le CCAS le CIAS ou à défaut le Maire formule un avis sur les emandes d’aide sociale et dispose d’un délai d’un mois pour transmettre la demande au service départemental d’aide sociale du Conseil Général assortie, le cas échéant, d’une note explicative justifiant le caractère incomplet de la demande. Qui instruit les demandes et qui prononce l’admission ?

Cest le service départemental de l’aide sociale qui instruit les demandes. Ensuite les dossiers sont soumis à la Commission d’Admission de l’Aide Sociale. Pour finir, c’est le président du Conseil Général qui prononce l’admission à l’aide sociale des demandeurs des prestations d’aide Date d’effet de la prise en charge financière par le Conseil général Les frais peuvent être pris en charge à compter de la date d’entrée en établissement à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent la date d’entrée.

Les conséquences de l’admisslon à l’aide soclale Le principe de subsidiarité La participation du Conseil Général n’est attribuée que lorsque les autres régimes de protection sociale et les ressources du demandeur et la mise en jeu de l’obligation alimentaire ne permettent face à la permettent pas de faire face à la dépense. De plus, l’aide sociale a un caractère d’avance. Cest-à- dire que les sommes, versées par le Conseil Général, peuvent sous certaines conditions faire l’objet de recours sur succession.

La mise en jeu de l’obligation alimentaire L’aide sociale en hébergement est versée UNIQUEMENT EN COMPLEMENT de l’obligation alimentaire, C’est à dire après que les enfants se soient mobilisés sur le plan financier en faveur de leurs ascendants. L’article 205 du code civil a instauré une  » obligation d’aliments ‘ entre parents et enfants :  » les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui ont dans le besoin  » mais aussi entre époux. Un père et une mère ont eux aussi des devoirs envers leurs enfants, mineurs ou non.

Cest le(s) postulant(s) à l’aide sociale qui, lors de la constitution du dossier de demande, indiquent la liste nominative et les coordonnées des membres de la famille tenus ? l’obligation alimentaire. Cest donc à partir des éléments financiers du ou des postulant(s) et des personnes tenues à l’obligation alimentaire que la Commission d’admission à l’aide sociale fixe la proportion de l’aide financière consentie au Département. Calcul de la particpation des obllgés alimentaires

Vous n’êtes pas tenu à l’obligation alimentaire si vous ressources mensuelles ne dépassent pas • pour une personne seule : 1525 € pour un couple : 2300 € obligé alimentaire est évalué ainsi : lorsqu’il s’agit d’un enfant du demandeur, un sixième du différentiel entre les ressources de l’obligé alimentaire et le plafond de ressources précité, Par exemple : Ressources pour une personne seule de 2000 € par mois, l’obligation alimentaire sera de • 2000 – 1525 6 = 79,16 € par mois. ?? lorsqu’il s’agit d’un petit enfant venant en représentation d’un parent décédé, un douzième du différentiel entre es ressources de l’obligé alimentaire et le plafond de ressources précité. A défaut d’une entente à l’amiable entre les personnes soumises à l’obligation alimentaire, le Président du Conseil Général peut demander à l’autorité judiciaire compétente de fixer le montant de la dette alimentaire due au Département.

Participation des bénéficiaires de l’aide sociale aux dépenses engagées par la collectivité Sauf mesures plus favorables prises par le Président du Conseil général, toutes les ressources (à l’exception des prestations familiales) sont affectées au remboursement des frais t ce, dans la limite de des ressources totales.

Le recours sur succession exercé par le Conseil Général Plusieurs types de recours peuvent être exerces : contre le bénéficiaire revenu à meilleur fortune ou contre la succession du bénéficiaire, successoral L ‘hypothèque légale Pour garantir les recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale sont grevés d’une hypothèque légale. Cependant, l’inscription de l’hypothèque ne peut être prise que si l’allocataire possède des biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 1 500€ (Article RI 32-14 du

Code de l’Action Sociale et des Familles). Cette valeur est appréciée à la date de l’inscription. Dans le cas où l’allocataire est propriétaire de plusieurs Immeubles, l’inscription peut n’être prise que sur l’un ou certains d’entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à 1 500€. L’aide sociale légale pour les prestations d’aide ? domicile «Aide ménagère et frais de restauration. Dispositions communes Les modalités d’attribution Dans le cadre d’une procédure de demande d’admission classique .

La décision de prise en charge des dépenses est prononcée par la ommission départementale d’aide sociale, La décision peut faire l’objet dune révision à tout moment, limitée à 60% du coût des services ménagers. Conditions d’admission Lorsqu’un tiers s’est engagé à apporter une aide technique dans le cadre dune donation avec clauses d’entretien ou lorsque la personne âgée vit en cohabitation avec une personne pouvant lui apporter de l’aide, le service départemental d’aide sociale peut être amené à rejeter la demande.

La prise en charge des dépenses d’aide ménagère La prise en charge des dépenses d’aide ménagère dans le cadre e l’aide sociale n’est pas cumulable avec un avantage de même type délivré par un organisme de protection sociale (caisse de retraite principale et/ou complémentaire) ET avec l’APA. Par conséquent, une demande d’aide sociale légale dans le cadre d’une aide ménagère n’est possible que pour les personnes relevant d’un GIR 5 ou 6 et pour qui la Caisse de retraite n’alloue pas de prestations similaires ? l’aide sociale légale départementale.

Dispositions spécifiques à la restauration Pour la personne âgée hébergée en logement foyer au titre de l’aide sociale, une somme forfaitaire est calculée uis ajoutée dans le calcul des ressources. Cette somme représente les avantages en nature dont peut disposer la personne âgée lors d’une location au sein dun logement foyer (par exemple : les coûts liés au chauffage et ? l’électricité pouvant être inclus dans le loyer).

L’aide sociale légale pour l’accueil des ersonnes âeées en établissement générales d’attribution de l’aide sociale légale deux autres conditions sont à respecter pour l’aide sociale ? « hébergement. L ‘âge Toutes personnes de 60 ans et plus, qui n’est pas en capacité de couvrir les frais liés à son hébergement au sein ‘un établissement pour personnes âgées (EHPAD), peut solliciter une prise en charge financière au titre de l’aide sociale départementale.

Habilitation de l’établissement pour pouvoir bénéficier de l’aide soclale légale en hébergement, il faut être accueilli au sein d’un établissement disposant d’une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale délivrée par le Président du Conseil Général. Toutefois, le Département peut participer aux frais d’hébergement d’une personne âgée accueillie dans un établissement non habilité dès lors que la personne âgée y a éjournée à titre payant pendant au moins 5 ans et que ses ressources ne lui permettent plus de couvrir les frais d’hébergement.

Dans ce cas, le Département peut prendre en charge la partie financière supérieure au pris de revient moyen constaté des établissements publics délivrant le même type de prestations. Convention tripartite : en sus de son habilitation, l’établissement doit avoir conclu une convention avec le Département et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale (DDASS) appelée convention tripartite avant de pourvoir accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale légale