1 2

1 2

janvier 1996 : bilan et perspectives » dont il a assuré la direction de la publication. II apport un éclairage sur le dé Repères : Comment ressenti la prestation octobre su la chaîne France 24 ? 12 Premium gy lion IDO anpenq 27, 201 S II pages L’interview de la semaine, Repères du 14 novembre 2007 M. Alain ONDOUA, Université de Limoges. : « Les initiatives en cours sont une forme d’instrumentalisation du texte constitutionnel » professeur Agrégé de Droit public, enseignant à l’Université de Limoges (France), M.

Alain Ondoua vient de séjourner au Cameroun dans e cadre du lancement de l’ouvrage « La constitution camerounaise du 18 to View nextÇEge or 11 ours. tes a-t-il accueilli et blique le mardi 30 Alain ON DOUA : En ma qualité d’universitaire les propos que je tiendrais ne seront pas caractérisés par une quelconque connotation politique. L’universitaire prend cette intervention du chef de l’Etat du point de vue de ce qui l’intéresse notamment, des questions constitutionnelles qui tournent éventuellement autour de la révision d’une des dispositions de la Constitution.

Vous avez cité les propos du chef de l’Etat lui-même, il ne e présentera pas en l’état actuel à un Be mandat parce que la Constitution

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
ne lui permet pas mais d’un autre côté, il insiste sur le fait qu’une Constitution n’est pas intangible. Je voudrais saisir ces deux parties de son intervention pour mettre en avant deux éléments de la théorie constitutionnelle. Le premier élément est de Constitution étant la Loi fondamentale d’un Etat, elle a besoin d’une certaine stabilité.

La seconde chose c’est que, cette Constitution même étant la Loi fondamentale a besoin d’évoluer eu « égard à certaines ?volutions de la société et à certains aspects qui pourraient paraître caducs Le débat sur cette éventuelle révision constitutionnelle devrait prendre en compte voire concilier ces deux aspects. Entre le principe de stabilité et le besoin d’évolution, sur quel levier croyez-vous qu’on peut donner de la pertinence au débat actuel ? En l’état actuel, le débat se focalise non pas sur la Constitution dans son ensemble mais sur une disposition.

Si l’on se fonde encore sur le plan des principes, la Constitution permet sa propre modification, que e soit une seule disposition ou plusieurs d’entre elles ; il suffit d’obtenir soit une majorité absolue des députés, ce qui est le cas dans la majorité actuelle, soit encore recourir au référendum. Le principe de l’initiative de la révision incombe à la fois au Président de la République, et à une majorité parlementaire… L’initiative est partagée. Soit elle est de l’exécutif soit elle est des parlementaires.

Lorsque c’est l’exécutif, c’est un projet de loi constitutionnelle et lorsqu’il s’agit des parlementaires, c’est une proposition de loi constitutionnelle. Il ny a rien qui interdit que dans le cas de figure qui nous interesse ici ce soit l’initiative des parlementaires. Lorsqu’on écoute le Président de la République on a l’impression qu’il est en attente ou en demande de voir la population se manifester pour lui demand PAG » 1 en attente demander d’être candidat à sa propre succession et pour ce falre il pourrait donner quitus à sa majorité parlementaire.

Tout dépend de ce que vous mettez derrière le terme populaire. Si les populations sont les militants du RDPC engagés, on ne peut pas parler d’une représentation fficiente du peuple. Je pense qu’il faut distinguer ? la fois la question constitutionnelle qui doit mobiliser tous le citoyens et des initiatives politiques voire politiciennes qui, me semble-t-il, sont liées à un contexte particulier.

Si l’on se limlte à la question constitutionnelle, pour ma part, je trouve qu’il n’est peut être pas opportun d’agiter le spectre d’une révision, d’une modification d’une disposition constitutionnelle précise ; ce qui serait une forme d’instrumentalisation du texte constitutionnel. 2 11 ans après sa promulgation cette Constitution connait une mise n oeuvre présidentialiste. plusieurs institutions énoncées dans cette Constitution, ne sont pas mises en place.

Le Conseil constitutionnel, le Sénat, la décentralisation n’avance pas par contre on a pu observer que le mandat présidentiel est désormais à 7 ans. Pourquoi cette sorte d’inertie dans la mise en oeuvre de la Constitution de 1996. Sachez tout de même qu’il y a dans des Constitutions les dispositions qui sont d’application immédiate, je pense à celles qui concernent le mandat présidentiel et elles ont besoin peut-être pour être mises en place ‘une loi concernant les modalités d’élection. our les autres institutions, je sais qu’il y a un débat qui PAGF30F11 concernant les modalités d’élection. Pour les autres institutions, je sais qu’il y a un débat qui anime la doctrine constitutionnelle camerounaise qui est celui de dire, a-t- on une Constitutlon ou en a-t-on deux ou plusieurs. Parce qu’il y a des dispositions de la Constitution de 1972 qui restent en vigueur. Certes, j’ai eu l’occasion de le dire à d’autres moments, il n’est pas choquant que dans un texte constitutionnel il y ait ce que l’on appelle des dispositions ransitoires et l’article 67 concerne ce type de dispositions.

Mais la difficulté que l’on rencontre dans le cas spécifique du Cameroun c’est que ces dispositions transitoires ont désormais dépassé ce que j’appelle e délai raisonnable de mise en oeuvre, cela concerne des institutions qui sont nécessaires à l’approfondissement de l’Etat de droit, un exemple : le Conseil constitutionnel. Dans la Constitution, on nous dit que le Conseil constitutionnel est le garant des droits fondamentaux du citoyen et du fonctionnement régulier des institutions.

Si elle n’est pas mise en place et que ‘article 67 nous dlse, dans l’intervalle c’est la Cour suprême statuant comme Conseil constitutionnel qui prendrait la place de cette institution majeure de tout Etat de droit, il faut dire qu’on est là en présence d’une difficulté. Pourquoi la Cour suprême, dont le rôle principal se limite pour l’instant au contentieux électoral, n’est-elle pas saisie du contentieux des normes ? Pour qu’elle soit saisie il faut des saisissants, or dans la Constitution actuelle, ces saisissants sont principalement ceux de la majorité, le présldent de la PAGFd0F11