09163062 023 Corrige Chap10

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Chapitre 10 La légitimité d’une intervention de l’État sur les marchés Programme Thèmes Notions Contexte et finalités de l’étude VI. L’État doit-il interaenir sur les marchés ? VI. 1 La légitimité d’une intervention de l’État – Les fonctions régaliennes Les défaillances du marché – Les imperfections du marché L’État est un acteur essentiel de l’organisation d’une société ; il remplit les fonctions historiquement, ? assurer. or 11 L’intervention de l’Éta a légitimité dans les limites de l’économie compte . a présence d’effets – certaines productions ayant le caract re de biens collectifs ; les imperfections du marché qui se traduisent par des marchés non concurrentiels. Les deux caractéristiques des biens collectifs (non-rivalité, non- exclusion) sont simplement évoquées à l’aide d’exemples. présentation du thème et de la démarche pédagogique Dans ce chapitre, il s’agira de montrer la légitimité de l’action publique face aux imperfections ou aux défaillances du marché, mais aussi dans ses fonctions régaliennes. L’ensemble de la réflexion sera mené à partir du secteur automobile.

Dans un premier temps, à partir de l’exemple de la sécurité outière, il s’agit de définir les fonctions régaliennes et d’observer leur poids dans le budget de l’État. par l’usage de l’automobile) et la non-production des

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biens collectifs (routes, éclairage public). De ces défaillances, nous déduirons la nécessité d’une intervention étatique. Dans un troisième temps, l’étude du marché des pièces automobiles et du marché des véhicules d’occasion permettra d’observer l’imperfection des marchés et de justifier une intervention de l’État. Réponses aux questions sur les documents Page d’ouverture (p. 19) 1. À quel marché s’intéresse la situation ci-dessus ? Le marché concerné par la situation est le marché de l’automobile. 2. L’automobile est-elle toujours un instrument de liberté ? L’automobile a permis d’accéder à une liberté et à une facilité de déplacement inégalée, mais elle n’est pas un instrument d’absolue liberté : il faut respecter le Code de la route et composer avec les autres automobilistes ou usagers du réseau routier. D’autre part, cette liberté a un coût de plus en plus élevé : carburants, réparations, contrôles techniques, etc. . Que fait le policier sur la photo et pourquoi ? Le policier procède à un contrôle de vitesse. Il le fait pour sanctlonner les contrevenants au Code de la route qui impose des limitations de vitesse pour le bien de tous (limitation du nombre d’accidents et baisse de la gravité de ceux-ci, la vitesse étant un facteur aggravant). 4. Reliez les photos deux par deux en expliquant votre raisonnement. Plusieurs possibilités : Les photos a et b montrent un embouteillage et la présence des policiers pour un contrôle radar.

Les deux photos sont liées : elles témoignent de l’obligation de partager l’espace public et de la nécessaire intervention d’une autorité représentant l’intérêt gé PAG » 1 l’obligation de partager l’espace public et de la nécessaire intervention d’une autorité représentant l’intérêt général. Les photos c et d montrent une voiture polluant l’atmosphère et les conséquences d’un accident de la circulation : cela prouve les effets négatifs de l’utilisation intensive de l’automobile dans nos modes de déplacement.

Les photos a et c, d’un embouteillage et de la pollution due à la voiture, peuvent témoigner ensemble des méfaits de l’automobile sur renvironnement. Les photos b et d donnent à voir un accident et un contrôle de vitesse. Cela montre le rôle de l’État : protéger les usagers contre les excès ou les prises de risque de certains. A. Quelles sont les fonctions régaliennes de l’État ? A. La protection des citoyens et de l’intérêt général Documents 1, 2 et 3 (p. 120) 1. Quels sont les objectifs de la mise en place du Code de la route et du permis à points ?

La mise en place du Code de la route permet un usage harmonieux, commun, sécurisé de l’espace public. Elle permet également d’éviter des comportements égoïstes et dangereux. Ce Code doit être respecté. La mise en place du permis à points rend osslble une sanction des usagers non respectueux du Code de la route. 2. Quels sont les deux pouvoirs mis en évidence dans les documents ? Les pouvoirs mis en évidence dans les documents sont le pouvoir de réglementation (la législation) et le pouvoir de sanction (la justice). B. L’extension des fonctions régaliennes Document 4 (p. 21) 3. Illustrez par un exemple chosi dans le domaine des transports la mission complémentaire qu’Adam Smith attribue à l’État. Adam Smith soutient qu’il est de la responsabilité PAGF30F11 Smith attribue à HÉtat. Adam Smith soutient qu’il est de la responsabilité de l’État de onstruire des infrastructures qui ne pourraient être rentabilisées par des acteurs privés. Nous pouvons illustrer ce propos par l’exemple d’une route nationale ou des rues d’une ville (il est impossible de faire payer leur usage et donc une entreprise privée ne pourrait pas en tirer de profit).

C. Les moyens de l’État pour remplir ses fonctions Cette partie est transversale avec le cours de management sur les organisations. Document 5 (p. 121) 4. Repérez dans le document les trois missions correspondant aux fonctions régaliennes de l’État. De nos jours, pèsent-elles un oids important dans son budget ? Les trois fonctions régaliennes sont la défense (sécurité extérieure), la justice et la sécurité (sécurité intérieure).

Elles représentent 48,1 milliards d’euros (29,61 milliards d’euros + 6,29 milliards d’euros + 12,20 milliards d’euros) sur un total de dépenses de l’État de 253,27 milliards, soit 19 % du budget. B. En quoi les marchés sont-ils défaillants ? C. Le marché ne tient pas compte des externalités Documents 6 et 7 (p. 122) 5. Quels sont les effets de la circulation automobile sur la santé ? Les particules émises par la circulation automobile sont esponsables de décès précoces (400 000), d’hospitalisations (1 10 000) et de maladies respiratoires (asthme). 6.

Qui prend en charge les dépenses dues à ces effets négatifs : le conducteur au le système de santé public ? En France, c’est le système de santé public, la Sécurité sociale, qui prend en charge la quasi-totalité des dépenses. Seule une petite partie peut rester à la charge du malade, mais jama PAGFd0F11 quasi-totalité des dépenses. Seule une petite partie peut rester à la charge du malade, mais jamais l’automobiliste ne paie les dégâts occasionnés par la pollution. 7. ourquoi les automobilistes ou les constructeurs ne limitent-ils pas d’eux-mêmes la pollution ?

Qui doit donc intervenir ? Les constructeurs et les automobilistes n’ont aucun intérêt économique à limiter d’eux-mêmes la pollution car lutter contre la pollution coûte cher (nouveau moteur, mise au point de systèmes propres, voitures plus chères à l’achat et à l’entretien, etc. ), alors que polluer ne coûte rien. Ils sont rationnels et décident en fonction de leurs intérêts. Cest donc à l’État d’intervenir. 8. La France ne respecte pas les normes européennes en matière de pollution.

Justifiez l’intervention de l’Union européenne dans ce domaine. L’intervention de l’Union européenne se justifie par l’existence d’un marché unique de l’automobile, mais aussi par le fait que la pollution n’a pas de frontières. De nos jours, en tant que membre, la France a accepté des transferts de compétences à PIJnion europeenne. Documents 8 et 9 (p. 123) 9. Sachant qu’il y a environ 25 millions d’emplois en France, quel est le poids de ceux générés par le secteur automobile dans l’ensemble de l’économie française ?

L’automobile représente environ 10 % (9,5 % plus précisément) u total des emp10is (2 360 000/25 000 000 x 100). 10. Pourquoi l’État favorise-t-il l’essor des véhicules propres ou faiblement polluants ? L’État favorise l’essor des véhicules propres ou faiblement polluants pour des raisons de santé publique, mais aussi parce que ces innovations sont porteuses d’emplois et de croissance econo s 1 santé publique, mais aussi parce que ces innovations sont porteuses d’emplois et de croissance économique. 1 1 .

Quelles devraient être les sources de financement des constructeurs automobiles pour la recherche ? Justifiez l’attribution d’aides par l’État aux constructeurs automobiles rançais. Ce sont les banques ou les marchés financiers qui auraient dû financer les constructeurs automobiles, mais ils ne fournissent des fonds que si le risque est limité, acceptable. Avec la crise mondiale, les constructeurs sont fragilisés et n’ont pu trouver de financement. L’État est donc intervenu pour des raisons d’intérêt général (éviter le chômage, garder une industrie stratégique, etc. ). D.

Le marché ne peut pas fournir les biens collectifs Partie transversale avec le cours de management sur les organisations publiques. Document IO (P. 124) 12. Pour chacun des biens ou services suivants, indiquez s’il s’agit d’un bien public ou privé en justifiant votre réponse. Biens ou services Bien public Bien privé justification Une automobile Bien exclusif, un seul utilisateur Le feu d’artifice du 14Juillet Bien non rival, non exclusif une rue de paris Bien non rival, non exclusi 6 1 production supplémentaires) ; il est aussi non exclusif (on ne peut empêcher personne d’en profiter).

Les deux qualités d’un bien public sont bien réunies. 14. Quels sont les rôles de l’éclairage public ? L’éclairage public a un rôle de sécurité mais aussi de mise en aleur du patrimoine architectural d’une commune. 15. Peut-on imaginer que l’éclairage public soit assuré par des entreprises privées ? Pourquoi ? Une entreprise privée doit faire du profit. Dans le cas de l’éclairage public, elle n’aurait que des charges et pas de recettes, donc pas de profit ; elle ne peut, de ce fait, assurer ce service.

Seul l’État peut y pourvoir. Document 12 (p. 125) 16. Qui finance le projet 1_2? Le projet L2 est financé par l’État et les collectivités locales (Région, département, commune). 17. Aurait-on pu envisager un financement privé et à quelles conditions ? Un financement privé n’est possible que s’il est rentable, s’il rapporte un profit aux apporteurs de capitaux. Or, dans le cas d’une desserte autoroutière gratuite, il ne peut y avoir de rentabilité.

La condition pour rexistence d’un financement privé est donc la mise en place d’un péage pour les usagers. 18. De façon générale, qui finance les biens publics ? D’où proviennent les fonds nécessaires ? Seuls HÉtat, les collectivités locales (régions, départements, communes, organismes décentralisés) et l’Union européenne (organisme étatique supranational) peuvent financer les biens ublics sans objectif de rentabilité économique. Les fonds nécessaires proviennent des impôts et taxes payés par les autres agents économiques. 9. Un ménage ne possédant pas de voiture peut-il refuser de financ PAGF70F11 financer les infrastructures routières ? Non, le budget de l’État est général, et les impôts et les taxes sont « non affectés c’est-à-dire qu’ils financent toutes les dépenses sans exception, sauf dans des cas particuliers comme la redevance télévisuelle par exemple. E. En quoi les marchés sont-ils imparfaits ? F. Le marché est imparfait du fait des ententes Document 13 (p. 126) 20. Quelles infractions les fabricants de verre automobile ont-ils commis ?

Les fabricants de verre automobile se sont partagé les marchés et la clientèle dans [‘espace économique européen. Ils ont aussi échangé des informations commerciales. 21 . Pourquoi cette pratique est-elle proscrite ? Cette pratique est proscrite car elle fausse la concurrence. Elle empêche les clients de profiter des meilleurs prix et conditions. Elle assure aux fabricants de confortables bénéfices, sans véritable raison. 22. Quelles sont les sanctions infligées ? Sont-elles dissuasives ? Les amendes s’élèvent à plus de 1,3 milliard d’euros.

Ce sont les plus importantes jamais infligées, elles paraissent dissuasives, même si ces entreprises contrôlent 90 % du marché du verre. G. Le marché est imparfait du fait du manque d’information Documents 14 et 15 (p. 127) 23. Montrez l’importance de l’information pour les acheteurs en utilisant l’exemple des véhicules d’occasion. L’acheteur d’un véhicule d’occasion a besoin de connaître la qualité de la voiture qu’il convoite : usage, kilométrage, entretien, accidents passés, etc. C’est à partir de ces informations qu’il pourra prendre une décision rationnelle. 24. B1