BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR session 2013 1. J31 ECONOMIE ET DROIT Durée : 4 heures Epreuve commune aux BTS – Assistant de gestion PME-PMI à référentiel commun européen Assistant de manager • Commerce international à référentiel commun européen Communication – Comptabilité et gestion des organisations Management des unités commerciales – Négociation et relar – Transport et presta AUCUN MATÉRIEL N’ or 13 Sni* to View Les candidats traiteront les ditt rentes questions sur des copies modèle EN. La partie économique est numérotée de la page 2 / 11 à 5/ 11
Elle est prévue pour être traitée en deux heures La partie juridique est numérotée de la page 6 111 à la page 11 / Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR – TERTIAIRES Économie Droit 13PF-ECODROI par mois pour une personne seule, 690 000 n’ont pas de domicile personnel, 3,5 millions recourent à l’aide alimentaire… L’association « Passeport Pour l’Insertion » a pour vocation de venir en aide aux populations en difficulté en les accompagnant vers l’insertion et le retour à l’emploi. Cette association propose régulièrement des séances de formation ? es membres.
Dans ce cadre, le président de l’association vous charge de préparer
Vous caractériserez les différents instruments utilisés pour réduire ces inégalités. – Vous mettrez en évidence l’efficacité et les limites de la politique de redistribution en France. Documents • Document 1 : L’évolution des inégalités de revenus en France (Source : http://vauw. inegalitesfr) • Document 2 : Les inégalités de patrimoine en France (Source : L’Expansian. com) • Document 3 : Les inégali enseienement supérieur PAGF 13 sont-ils redistributifs ? (Source : Alternatives Economiques Poche no 046) • Document 6 : La pauvreté en France (Source : Observatoire de la auvreté).
Page 2 sur 11 DOSSIER DOCUMENTAIRE Document 1 : L’évolution des inégalités de revenus en France Depuis les années 1970, la diminution des [inégalités] est nette : le rapport interdécile est passé de 4,6 à 3,5. On peut bien parler d’une baisse des inégalités qui a eu lieu entre 1970 à 1990, ensuite révolution est très faible. Rapport entre le niveau de vie des IO % les plus riches et celui des 10 % les plus pauvres 1970 1975 1979 1984 1990 1996 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Rapport 4,6 3,3 13 riches ont gagné près de 8 mois de Smic et supplémentaires en dix ans. ttp://www. inegalites. fr le 12 janvier 2012 Document 2 . Les inégalités de patrimoine en France Les inégalités de patrimoine ont augmenté de 30 % en 7 ans. Ce chiffre correspond à l’évolution de l’écart entre les IO % des ménages les plus pauvrement dotés en patrimoine et les 1 0 % des ménages les plus richement dotés entre 2004 et 2007. ca moitié des ménages vivant en France déclarent un patrimoine brut global supérieur ? 1 50 200 euros. 10 % des Français détiennent 50 % de la richesse globale Les 10 % les plus riches ossèdent au moins 550 000 euros de patrimoine brut.
Les 10 % les plus modestes en termes de patrimoine détiennent au maximum 2 700 euros chacun, soit 205 fois moins % de super-riches possèdent plus que la moltié des Français. La concentration du patrimoine est encore plus remarquable si lion prend les 5 % et les 1 % les mieux dotés : à eux seuls, ils détiennent respectivement 35 % et 17 % du patrimoine global des ménages À l’opposé, 50 % des ménages les moins dotés détiennent 7 % du patrimoine brut, indique l’Insee. Les locataires ont un patrimoine 8 fois mons élevé que les ropriétaires.
En 2010, le patrimoine brut des ménages est principalement constitué de biens immobiliers, ? 62 %. [… l En France, six ména es sur dix sont propriétaires de leur résidence principale 3 Document 3 : Les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur Lecture : 70 % des jeunes résidant en France métropolitaine et âgés de 20 à 24 ans dont les parents sont indépendants, cadres ou membres de professions intermédiaires déclarent étudier ou avoir étudié dans l’enseignement supérieur, pour 39 % des enfants d’ouvriers et d’employés, au premier semestre 2009.
Source : Calcul DEPP à partir des enquêtes Emploi de l’Insee, http://wvm. enseignementsup-recherche. gouv . fr Document 4 • La redistribution : état des lieux en 2010 et évolution depuis vingt ans Les prestations sociales et les prélèvements réduisent les inégalités de revenus dans la population. En 201 0, les prestations sociales (prestations familiales, minima sociaux et allocations logement) contribuent pour les deux tiers à cette réduction et les prélèvements pour un tiers, imputable en très grande partie à l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu est en 2010 à la fois moins progressif et ‘un montant relativement plus faible qu’en 1990 : il réduit donc moins les inégalités de revenus. De même, les prestations sociales apparaissent moins distributives qu’elles ne l’étaient en 1990. Elles ont été le plus souvent revalorisées selon l’inflation, et ont donc évolué mons vite que les revenus moyens de la population. Source : http:/Aw. ‘w. insee. fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/FPORSOC11 h _VE33RediS. Pdf Document 5 : Les services s 3 its sont-ils redistributifs ? es ménages au regard de leurs coûts, est spontanément considéré comme un facteur de réduction des Inégalités. La épense publique dans ces domaines semble clalrement redistrlbutive. Sans elle, les riches pourraient quand même se payer ces services ; les pauvres ne le pourraient pas. [… l En France, le revenu moyen des 10 % les plus riches est environ neuf fois supérieur ? celui des 10 % les plus pauvres. Prenons le cas de la santé publique. De fortes inégalités de santé et d’accès aux soins existent, mais il est clair que les 10 % du haut de l’échelle ne se font pas solgner neuf fois plus que les 10 % du bas.
La gratuité (ou le faible coût) des soins y est pour beaucoup. L ‘existence d’un service public de anté, de la couverture maladie universelle (CMIJ), etc. sont donc de puissants facteurs de redistribution, en dépit d’inégalités persistantes. Le même raisonnement vaut pour la plupart des services publics gratuits. Source : Jean Gadrey – Alternatives Economiques poche no 046 novembre 2010 Page 4 sur 11 Document 6 : La pauvreté en France La France compte entre 4,8 et millions de pauvres selon la définition adoptée… Depuis 2002, le nombre de ersonnes concernées a augmenté d’un million.
PARTIE JURIDIQUE La SARL « La Petite Grenouille », gérée par Madame VERNON, end des vêtements pour enfants. Son siège social est à Strasbourg et son effectif est de vingt salariés. La SARL exploite plusieurs magasins dans l’Est de la France et depuis peu un sur Tours, dans la région Centre. Plusieurs problèmes juridiques se posent à l’entreprise et Madame VERNON s’est adressée à son cabinet de conseils juridiques, dirigé par Monsieur BELLAC dont vous êtes l’assistant. Monsieur BELLAC vous confie la gestion des dossiers VERNON.
Vous traiterez les trois dossiers à partir des annexes et de vos connaissances personnelles. Annexes Annexe 1 : Extrait du contrat de travail de Monsieur PLESSIS Annexe 2 : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 02 juillet 2006 Annexe 3 : Modification du contrat et des conditions de travail Annexe 4 : Extraits du Code civil Annexe 5 : Conditions générales de ventes (extraits) Annexe 6 : Extraits du Code de la consommation et du Code civil BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR – TERTIAIRES Economie Droit Session 2013 page 6 sur 11 7 3 devra prendre ses nouvelles fonctions dans six mois.
Monsieur PLESSIS, installé depuis dix ans avec sa famille à Metz, est fort mécontent de ette décision. À la relecture de son contrat de travail, il doute de la validité de la clause de mobilité et il pense qu’il a le droit de refuser sa mutation ? Tours. 1) La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur PLESSIS est-elle valable ? 2) Monsieur PLESSIS est-il en droit de refuser sa mutation ? Tours ?
Quelles seraient les conséquences d’un éventuel refus ? DOSSIER 2 LE COMPORTEMENT FAUTIF DU SALARIÉ (Annexe 4) Constatant plusieurs impayés dans le magasin de Nancy, Madame VERNON fait envoyer des relances auprès des clients concernés. Ceux-ci affirment avoir payé par chèque le jour même de leur achat et contestent la relance. Craignant d’avoir à payer une seconde fois, ils saisissent une association de défense des consommateurs.
Après enquête, Madame VERNON découvre qu’une des salariés du magasin, embauchée par contrat de travail à durée indéterminée, Madame HUGON, a détourné une trentaine de chèques à son profit depuis le début de l’année. Soucieuse de l’image du magasin, Madame VERNON se rapproche de l’association des consommateurs et des clients ayant fait l’objet d’une relance, abandonne bien ?videmment toute poursuite à leur encontre et leur accorde une remise substantielle sur les achats à venir. ) Appréciez les chances d e action en responsabilité justifier une rupture du contrat de travail. page 7 sur 11 DOSSIER 3 – LA VENTE DE PRODUITS EN LIGNE (Annexes 5 – 6) Du fait du succès de ses ventes et pour répondre à l’attente de ses clients, Madame VERNON souhaite pouvoir vendre ses produits en ligne. Elle rédige un projet de contrat électronique qu’elle soumet à son cabinet de conseils juridiques. ) Relevez les clauses du projet de contrat non conformes au droit n justifiant votre réponse 6) Proposez, selon les cas, une rédaction conforme ou la suppression des clauses incriminees. Article 11 _ Mobilité En raison de l’évolution de l’organisation de l’entreprise, afin de garantir son bon fonctionnement, la société se réserve la possibilité de modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement de Monsieur PLESSIS qui pourra être muté dans tout magasin situé en Alsace-Lorraine. Monsieur PLESSIS disposera d’un délai de six mois pour rejoindre sa nouvelle affectation.
Le refus de Monsieur PLESSIS de re•oindre son nouveau poste ‘analyserait en une prévoyant qu’elle exercerait son activité à l’agence de Folelli (Corse), et serait rattachée ? l’établissement d’Ajaccio, mais que « les évolutions dans Forganisation de l’entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement » , que la salariée a bénéficié d’un congé sabbatique du 1 er janvier 2001 au 31 mai 2002 ; qu’ayant refusé à l’issue de ce congé d’être mutée à l’agence de Corté (Corse), elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 2002, motif pris de son « refus de mobilité éographique prévue par le contrat de travail » ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ; page 8 sur 11 Attendu que, pour juger que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave et débouter celle-ci de ses demandes en paiement d’indemnités, l’arrêt retient que remploi précédemment occupé par la salariée n’était plus disponible ? l’issue de son congé sabbatique, qu’il lui a été proposé, de manière régulière, un emploi similaire conformément à la clause de mobilité stipulée au contrat de travail et que le refus de l’intéressée est injustifié ;
