Correction de la composition de MDAO des 83 de 2014-2015 Nom prénom • Cochez la bonne case OUI 1) ce décret no 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a introduit le partenariat d’innovation, issu de nouvelles directives européennes, dans le code des marchés publics et d décrets d’application Sni* to View de l’ordonnance no 2 20 passés par certaines personnes publiques marchés publics. lative aux marchés s au code des En instaurant le partenariat d’innovation, le décret a pour objectif de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l’innovation. L’acquisition de solutions innovantes joue en effet un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société. Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public créé par les nouvelles directives. es entreprises sélectionnées pour leurs travaux de R – et non pas au résultat. En fonction des résultats, l’acheteur commande un prototype aux entreprises de la hase 1 qu’il a retenues. Dans une troisième phase, retenant au moins deux entreprises de
Parce que Fémulation entre partenaires peut être bénéfique, l’acheteur public peut, s’il le souhaite, passer un partenariat d’innovation avec plusieurs entreprises. Le partenariat d’innovation est alors composé de plusieurs contrats individuels qui s’exécutent séparément. La procédure utilisable est la procédure négociée avec publicité et mse en concurrence, sous réserve des aménagements imposés par les dispositions relative au partenariat d’innovation : Les réductions des délais de procédure du fait de l’urgence ne sont pas applicables.
Le temps nécessaire à la R ne permet pas, en effet, que les partenariats d’innovation puissent concrètement répondre à des situations d’urgence. La sélection des candidatures doit s’opérer sur la base de critères ui permettent d’apprécier la capacité des candidats dans le domaine de la R ainsi que dans PAGF OF ag de R et du partenariat à long terme qu’il instaure, Pacheteur public doit prendre toutes les garanties pour s’assurer de la réussite du partenariat. ?? La procédure de passation est encadrée pour garantir la transparence et ‘égalité de traitement des candidats : les négociations peuvent porter sur tous les aspects des offres, ? l’exception des exigences minimales et des critères d’attribution lorsque les négociations se déroulent en phases uccessives, l’acheteur public doit informer, à l’issue de chaque phase, tous les candidats dont l’offre n’a pas été éliminée de tous les changements apportés aux documents de la consultation ;l’acheteur public doit alors accorder aux candidats un délai suffisant pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à nouveau. 6/1 1/2014 Enseignante : Christine MEROT NON x 1/17 4)Procédure de passation d’un partenariat d’innovation Pour tenir compte des certitudes inhérentes aux activités de bricolage, l’acheteur public peut utiliser des critères d’ rmulés sous forme de PAGF 3 9 confidentialité des informations et solutions proposées par les différents candidats est renforcée. L’acheteur public ne pourra communiquer ces informations et solutions à d’autres candidats qu’à la condition d’avoir obtenu l’accord exprès de l’entreprise concernée sur les différents éléments dont il envisage la communication. Cet accord ne peut donc pas prendre la forme d’une renonciation générale à élever des objections à une telle communication. 5) La Commission européenne et le Parlement européen ainsi que les opérateurs économques ont souligné l’importance de la structuration du artenariat d’innovation.
Aussi, de nombreux garde-fous ont été introduits • La structure du partenariat d’innovation, et notamment la durée et la valeur de ses différentes phases, doit tenir compte du degré d’innovation de la solution proposée et du déroulement des activités de R&D requises pour le développement d’une solution innovante non encore disponible sur le marché. Il convient en effet de s’assurer que ce nouveau dispositif ne sera pas détourné de son objectif. Cette règle assure que le partenariat d’innovation ne sera pas utilisé pour échapper aux ègles normales d’utilisation des autres procédures. Ainsi, un partenariat d’innovation qui nécessiterait une phase de R très courte et peu coûteuse ne peut prévolr, au titre de l’option d’achat, une acquisition pour un prix très élevé ou pour des quantités très importantes, même sur une durée réduite. • Pour tenir compte des ris ues inhérents à la R, il est nécessaire d’introduire de du contrat.
Le partenariat d’innovation définit les objectifs de chaque phase que le ou les partenaires doivent atteindre. Sur la base de ces objectifs, à l’issue de chaque phase, l’acheteur ublic peut décider de soit de poursuivre l’exécution du partenariat, éventuellement après avoir précisé ou modifié, avec l’accord du partenaire, les objectifs de la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les caractéristiques essentielles du partenariat d’innovation ne peuvent être modifiées ? cette occasion – soit de mettre un terme au partenariat ou, dans le cas d’un partenariat d’innovation conclu avec plusieurs partenaires, de réduire le nombre de partenaires.
Le partenariat d’innovation doit préciser les conditions et les conséquences juridiques de la ise en œuvre de ces possibilités ainsi que la répartition des droits de propriété intellectuelle. Les critères permettant de sélectionner les partenaires avec lesquels il est décidé de poursuivre l’exécution du partenariat doivent également figurer dans le contrat. Comme au stade des négociations, il est nécessaire de garantir l’égalité de traitement des entreprises et le respect du secret industriel et commercial, particulièrement l’acheteur public a décidé de passer un partenariat d’innovation avec plusieurs opérateurs economlques. L’acheteur public ne peut révéler les solutions proposées ou des nformations confidentielles communiq artenaire sans l’accord de PAGF s 9 la communication est envisagée. ) Les entreprises ayant toujours oublié de payer leurs impôts et étant poursuivies par le fisc, ont le droit de répondre aux appels d’offres 7) Le prix du pétrole variant rarement, le prix d’achat est toujours le même en marché public 2/17 Correction de la composition de MDAO des 23 de 2014-2015 8) L’acquisition des solutions innovantes issues de la R&D sera obligatoire pour l’acheteur public. Il peut ainsi prévoir dans le contrat, par exemple, que si, pendant l’exécution du partenariat ‘innovation, une solution nouvelle susceptible de répondre à ses besoins apparaît sur le marché, moins chère ou de meilleure qualité, il ne passera pas ? la phase d’acquisition En tout état de cause, la p tion ne peut être mise en 9 pondération précise de ces critères. 9)ArticIe 70-1 du CMP -créé par DÉCRET n02014-1097 du 26 septembre 2014 – art. « Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, en,’ices ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Le pouvoir adjudlcateur peut décider de mettre en place un partenariat d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette décision est indiquée dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. ? 10) Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont 0 L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial • 20 Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l’Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s’appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux. 1 1) Le code des marchés publics sia lique à l’Etat et à ses établissements publics ?
PAGF 7 OF ag publics à caractère industriel et commercial qui sont soumis, pour la plupart d’entre eux, ? l’ordonnance na 2005-649 du 6 jun 2005 Il s’applique également aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, qu’ils soient de nature administrative ou industrielle et commerciale. Depuis la loi no 2011-525 du 17 mai 2011, les offices publics de « habitat, bien qu’établissements publics locaux, ne sont pas soumis au code des marchés publics, mais à l’ordonnance du 6 jun 2005. Cl Les établissements publics de santé qui, depuis la loi no 2009-879 u 21 juillet 2009, sont des établissements publics administratifs de l’Etat et non plus des établissements publics locaux, ainsi que les établissements du service de santé des armées sont soumis a certaines dispositions spécifiques (seuils de procédure formalisée applicables aux collectivités territoriales, délais de paiement partlculiers).
Les syndicats interhospitaliers sont soumis au même régime que les établissements de santé. 1 2) Les entreprises peuvent répondre dans toutes les langues aux appels d’offres. Le français n’est pas obligatoire souvent en France 8 OF ag ‘habitat, à un département ou encore à une commune. Cette modification n’avait entrainé aucune modification quant au régime des contrats. 14) Ce basculement vers Pordonnance de 2005 entraine un régime plus souple dans les règles de passation des marchés des OPH. Les Offices Publics de l’Habitat demeurent toutefois libres de se soumettre au Code des Marchés Publics. 1 5) Les personnes privées ne relèvent pas, en principe, du champ d’application du code des marchés publics. Il en va autrement dans les cas suivants a) Lorsqu’une personne privée agit comme mandataire d’une personne publique soumise u code des marchés publics, elle doit, pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions de ce code. Il faut noter que les conventions de mandat sont soumises au code des marchés publics 0 b) Les personnes morales de droit privé qui participent à un groupement de commandes avec des personnes publiques soumises au code des marchés publics doivent, pour leurs achats effectués dans le cadre du groupement, appliquer les règles prévues par le code c) Les organismes de sécurité sociale appliquent les dispositions du code des marchés publics, en vertu de l’article L. 24-4 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale. On prendra garde qu’une association, personne morale de droit privé, lorsqu’elle ne constitue qu’un « faux-nez » d’une ersonne publique, doit être, par suite, considérée PAGF ag appliquer les règles des marchés applicables à cette personne publique 1 6) Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. 7) Afin d’encadrer la façon dont les pouvoirs adjudicateurs vont traiter les différents types d’appels d’offres, le législateur a défini des seuils de publication des avis de publicité, basés sur le montant total hors taxe estimé du marché. Ces seuils sont régulièrement remis à jour.
Cette procédure, imposée par la réglementation (c’est-à-dire par le CODE DES MARCHÉS PUBLICS), a pour objectif, entre autres • • de réglementer la publicité faite autour de Vannonce d’un futur marché • de réglementer les informations à destination des entreprises, • de donner un cadre et une forme aux offres, ?? de mettre en oeuvre une véritable mise en concurrence des entreprises, • de garantir que chaque candidature sera analysée selon les mêmes critères • et de garantir que l’attribution du marché se fera selon des critères précis et dans la plus grande transparence. 18) L’entreprise qui se présente pour répondre à un appel d’offres est appelée SOUMISSIONNAIRE l’entreprise qui gagne l’appel d’offres est appelée ATTRIBUTAIRE. Les entreprises, d’une façon plus générale sont dénommées ACTEURS ÉCONOMIQUES ou OPÉRATEURS ÉCONOMI IJE-s. 19)Les principes fondame Ioc,F3g mande publique
